Mais, comme le relève pertinemment la société MCS, l'usage de la marque pour des vins ne peut pas être un usage pour des « boissons alcooliques à l'exception des vins ».

dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage

Sur ce, L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services

la vie des affaires.

un usage dans la vie des affaires.

Peut seul être considéré comme sérieux l'usage de la marque dans la vie des affaires et dans sa fonction de garantie d'origine des produits et services pour lesquels elle est déposée, aux fins de créer

, et de lui ordonner de cesser tout usage pour la commercialisation ou la promotion de vins ou de vins de Champagne, des noms de domaine : [015], [015], [014], [014], et ce, sous astreinte de 5 000 euros

Les consorts [Y] soulignent que les appelants se limitent à prendre prétexte du dépôt de la marque [M] [Z], sans démontrer un usage de ce signe dans la vie des affaires.

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

9 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

[R] a fait usage de sa marque dans la vie des affaires ; qu'en déposant la marque litigieuse et en en faisant une ample exploitation à des fins publicitaires avant son dépôt pour promouvoir au surplus

dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage

nécessairement dans le cadre subsidiaire. 3) Sur l’action en contrefaçon de marque : L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit « sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

février 2009 ayant abrogé le règlement CE 40/94 du conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, à faire usage

marques, ensemble l'article 620 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier texte susvisé que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage

décembre 1988, la cour d'appel a opéré une confusion entre la marque susceptible d'être déclarée nulle au visa de l'article 3-2 a) de la Directive (CE) 89/104 du 21 décembre 1988 et la marque dont l'usage

ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une