A ne peut rapporter la preuve d'une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, conformément aux articles 2229 et 2262 du code civil, M.A ayant quitté la commune

sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits » et que « l'usage sérieux de la marque commencé ou

Caisse d'allocations familiales, du dossier ainsi irrégulièrement constitué, aux fins d'obtenir rapidement le versement des prestations indûment réclamées ; que de tels agissements (qualifiés de faux et usage

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SAS Richemont Holding France, venant aux droits de la SAS [...] , justifiait d'une possession utile et ininterrompue de plus de trente ans au titre

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de recel de faux, usage

nécessairement porté sur la cause des paiements effectués par le prévenu en sa qualité de dirigeant de la société Montreuil Textiles, c'est-à -dire sur des importations de textiles en provenance des USA

d'un prénom et plus précisément du prénom CAMILLE était courant en matière de marque dans le domaine de la bijouterie, ainsi que l'illustrent des objets et usages avant la marque française 97/706.732

de faux sont nécessairement prescrits, le délai de prescription triennal, en matière d'usage de faux ayant pour point de départ l'usage des fausses pièces et non la date prétendue à laquelle Mohamed

attenante, dont l'existence est mentionnée dans les actes antérieurs de ses auteurs et en tous cas depuis l'acte d'échange des 16 et 19 juin 1944 attribuant à Monsieur Y... un grand corps de bâtiment à usage

sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement sans que soit constaté un défaut d'exploitation pendant une durée ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un usage sérieux l'usage

sérieux pour les produits ou services visés à l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans ; que l'intimée déclare justifier d'un tel usage par la production des nombreuses factures adressées

l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvois n° 19-16.251, 19-16.381), la société Rambouillet distribution est propriétaire d'un immeuble à usage

chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation de stupéfiants, falsification de document administratif et usage

la prescription extinctive résultant du non usage du passage depuis la date de l'acte constitutif de la servitude de passage, la cour d'appel qui a dénaturé l'acte du 9 novembre 1938, a, en statuant ainsi

aux « parties communes spéciales », que : « les parties communes spéciales sont des parties communes qui sont affectées à l'usage d'un groupe déterminé de copropriétaires.

de 4 heures et 30 minutes, à 49 amendes contraventionnelles de 400 euros pour dépassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes et a prononcé

Larissa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents

Au demeurant il ne fait nullement état de l'existence d'un vice affectant la presse à balles la rendant impropre à son usage ou qui en diminue tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise ou n'en