30 janvier 2015. 1°) ALORS QUE le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose ; doit être assimilée à la perte totale de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user

à statuer sollicité dès lors que la décision frappée de pourvoi en cassation était passée en force de chose jugée puisque le pourvoi n'est pas suspensif au lieu d'examiner s'il n'était pas opportun d'user

l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le rapport de l'expert judiciaire leur avait révélé des erreurs patentes quant aux taux d'intérêts pratiqués, supérieurs au taux de l'usure

" ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... utilisent ce chemin pour desservir leur propre terrain et qu'ils doivent donc participer à son entretien, fût-ce pour réparer les effets d'une usure

reproché à la société Eclair Group n'est qu'affirmé par l'expert mandaté par la société Circles Group, qui n'a ni analysé la cause technique de la rupture de l'axe mouillant de la machine, ni comparé son usure

manquait une vis pour tenir le diffuseur sur le cylindre 1 ce qui a entraîné des pertes de puissance, - sur le bloc support vilebrequin, la pipette de graissage était cassée, ce qui a provoqué une usure

droit aux intérêts conventionnels n'était ainsi encourue par la Sovac, la déclaration de créance faisant état d'un taux d'intérêt de 17 % du 14 mars 1991 au 13 juillet 1993, bien inférieur au taux d'usure

Y... ; "alors que l'usurpation d'identité suppose la prise du nom d'un tiers, l'identité usurpée devant correspondre à celle d'une personne réellement existante ; que Rodrigues X...

Immobilier faisait valoir dans ses conclusions que les consorts S... eux-mêmes soulignaient ne pas vouloir user du passage objet de la servitude litigieuse et agir pour permettre aux consorts E... et Q

6-1 du Code de procédure pénale ne fait obstacle aux poursuites que si l'acte incriminé a constitué la violation " d'une disposition de procédure pénale " ; que le fait de commettre un faux ou d'en user

fixés de faire rire ou sourire le lecteur apparaît clairement, que le style rédactionnel emprunte à la raillerie et à la provocation, que les auteurs ont eu une volonté délibérée de forcer le trait et d'user

du 29 juillet 1988, qui se référait à des entretiens antérieurs, la société Mory indiquait qu'elle ne pouvait accepter sans garantie les effets à échéance lointaine et l'informait de son intention d'user

, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de l'instruction suivie du chef du délit d'usurpation

faisait valoir que, dans le cadre des droits qui lui avaient été conférés par les copropriétaires usant de leur lot conformément au règlement de copropriété, elle était le seul occupant de l'immeuble à user

disciplinaire, sans relever que les éléments constitutifs de la force majeur existaient en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'user

la dénomination "Cellu", seule ou de façon combinée, à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne, alors, selon le moyen, que l'interdiction faite à un contrefacteur d'user

"ce dernier n'était pas agressif lorsque X... lui a tiré dessus, puisqu'il se trouvait à l'intérieur de son véhicule, portes et vitres fermées, ne pouvant dans ces conditions penser que X... allait user

C... et lui permettant d'user, pour l'établissement du chemin de servitude, d'un terrain voisin, constituait une convention étrangère au partage et ne pouvait, dès lors, être de nature à assurer l'égalité