AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd5801467742770b
9 novembre 2005
9 novembre 2005
périodique et portant la date avant laquelle la prochaine vérification périodique doit être effectuée, indispensable pour établir la fiabilité de l'appareil de mesure utilisé et par voie de conséquence
Source officiellePage 11 sur 2947
cr
61372648cd580146774245a2
26 novembre 2003
26 novembre 2003
ayant procédé à la vérification annuelle du cinémomètre ; "alors que la seule mention de la date de vérification du cinémomètre, sans aucune indication de l'organisme agréé et indépendant ayant procédé
Source officielle