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58 929 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd5801467742770b

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

périodique et portant la date avant laquelle la prochaine vérification périodique doit être effectuée, indispensable pour établir la fiabilité de l'appareil de mesure utilisé et par voie de conséquence

Source officielle

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CC

cr

61372648cd580146774245a2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

ayant procédé à la vérification annuelle du cinémomètre ; "alors que la seule mention de la date de vérification du cinémomètre, sans aucune indication de l'organisme agréé et indépendant ayant procédé

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc647

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

l'existence ou non desdites qualités ; qu'en présentant dans ses documents commerciaux le Master 57 comme un appareil de manipulation aisée et fiable d'emploi contrairement aux qualités réelles de ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00115

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

cinémomètre de marque Gatso type Millia identifiant 30127 utilisé en mode mouvement conforme à un typehomologué, retient que les énonciations du procès-verbal relatives à la mise en place de l'appareil

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00016

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

antérieur du compte de Mme [T] et de ses revenus, et qu' "en ne réalisant aucune vérification complémentaire et en ne sollicitant d'[B] [T] aucune explication, la CRCAMT 31 et la BNP Paribas ont commis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00136

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant ; que les anomalies apparentes s'entendent non pas seulement des falsifications évidentes, mais

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CC

cr

613725d6cd58014677420e84

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

inopérant; que les appareils de levage étaient certes vérifiés par un organisme agréé, le CEP; toutefois, la mission de cet organisme ne portait que sur les parties visibles et accessibles sans

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CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb8

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs

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CC

cr

613726a7cd5801467742768a

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

" et qu' "en effet, l'indication portée au procès-verbal que la prochaine date de vérification devra intervenir en novembre 2004 et que la vérification a été effectuée par le laboratoire d'essais national

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff782

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X... était le mandataire, au moins apparent, du garage Frey, et que la société Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

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CC

cr

6137261fcd580146774231e3

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

l'authenticité des cachets figurant sur les 93 certificats litigieux et précisant que les opérations en cause "ont eu lieu la nuit selon la procédure du vu embarqué", versé aux débats par William X..., apparaît

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100240

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement formée par Mme [V], alors : « 1°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00596

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il résulte de ces textes que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté. 5.

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CC

cr

ERRE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Simone Y

613725dbcd58014677421080

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

d'établir qu'elles sont effectivement l'auteur des documents et des signatures, il n'apparaît pas contesté que les personnes mises en examen ont produit en justice ces documents devant les juridictions

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CA

4ème Chambre

68709b80123db6632de316fe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il indique que des vérifications sur les appareils du parc de [Localité 7] équipés des MM92 seront réalisées à ses frais avant le 15 juillet 2013.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01579

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

le niveau de concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié, - le conditionnement des déchets de toute nature susceptibles de dégager des fibres d'amiante, - la vérification

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CC

cr

61372587cd5801467741e845

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

que lesdits appareils n'avaient pas fait l'objet de déclaration de mise en service, se sont présentés le 20 juin 1985 à la discothèque "Le Saint", ont procédé à la saisie réelle des appareils puis, dressé

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soc

61372416cd5801467741219c

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

l'état de l'appareil de contrôle de marque "Métrix" tout en constatant, d'une part, que la défectuosité affectant cet appareil, qui expliquait le court-circuit qui s'y était déclenché lorsque M.

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CC

cr

613725dbcd580146774210e2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

raison de l'absence d'oxymètre de pouls s'y trouvant auparavant et en cours de révision, Jacques Y..., en y maintenant le patient et en commençant ses opérations au prétexte que l'absence d'un tel appareil

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CC

cr

6137267bcd58014677425eb2

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

visite domiciliaire du 9 septembre 1986 autorisée par le vice-président du tribunal de Bourg-en-Bresse, soit antérieurement à la vérification de l'avis de vérification approfondie du 4 mai 1987, de sorte

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