personnelle ou une vérification de comptabilité qu'après avoir adressé au contribuable concerné un avis de vérification ; qu'un juge du fond qui autorise un inspecteur des Impôts attaché à une brigade

l'ordonnance n° 86-1143 du 1er décembre 1986, 47 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de la personne

qui s'imposent s'agissant d'une décision rendue par défaut, au regard de sa qualité de "personne condamnée par contumace", M.

au cours de la vérification fiscale, en ce qu'elle porte atteinte aux droits de la défense, entraîne l'annulation de la procédure suivie devant le juge répressif de sorte qu'en considérant ainsi qu'elle

concernée, après analyse des pièces versées aux débats, peut ordonner avant-dire droit des vérifications, c'est à la triple condition que ces vérifications soient effectuées sous sa direction et sous

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement

Hubert X... fait grief aux trois ordonnances d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée" ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient

remédié immédiatement aux défauts constatés ; qu'en l'espèce, la vérification de la presse était confiée à CEP Veritas ; que ces vérifications ont toujours été effectuées sans dépose des dépôts et des

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée" ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient

[O], la chambre de l'instruction a ordonné des vérifications sur le respect du principe de spécialité. 9.

[O], la chambre de l'instruction a ordonné des vérifications sur le respect du principe de spécialité. 9.

du fond que tant la vérification fiscale que la plainte de l'administration des impôts dénonçaient un défaut de souscription des relevés mensuels de taxe sur la valeur ajoutée ; D'où il suit que le

et qu'en se bornant à rappeler les constatations faites par l'Administration selon les procédures et finalités propres à celle-ci sans en vérifier le bien-fondé et en affirmant au contraire de manière

devaient être effectuées quant aux nouveaux faits, vérifications qui, l'information étant ouverte, pouvaient relever de la saisine du juge d'instruction par la voie d'un réquisitoire supplétif ; que cet

juges, de quatrième part, que le prévenu a soutenu qu'il avait, dans le cadre de la procédure de vérification, été privé des garanties fondamentales de débat oral et contradictoire dans la mesure où la

Il appartient au juge des libertés et de la détention, et au premier président saisi d'un recours, de vérifier si la mesure sollicitée est nécessaire et proportionnée au regard des conditions ci-dessus

d'un tribunal de commerce prononcé à son encontre dans un litige l'opposant à la Banque Odier Bungener Courvoisier alors, selon le moyen, que, d'une part, la notification d'un jugement faite en mairie

n'ont pas procédé à la vérification de la conformité entre les documents (en cause) et les photocopies remises, il ressort des pièces du dossier que cette vérification était matériellement impossible

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui, infirmant sur les seuls appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction