X... au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1er de l'avenant II de la convention collective des commerces en gros ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir la valeur

l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public ; que, figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur

appartient aux juridictions saisies d'en apprécier la valeur probante, cette question, qui sera examinée plus avant, relève du fond et ne constitue nullement un manquement aux règles de procédure, tel

B... s'avère aussi fondé à faire grief aux premiers juges de s'être déterminés seulement en admettant les affirmations de la SA sans examiner effectivement la valeur probante des moyens du dossier ; Attendu

Ils contestent en outre la valeur probante du procès-verbal de commissaire de justice versé aux débats et affirment que les caméras ne filment pas la servitude de passage.

majeur en curatelle peut librement émettre sa volonté quant aux conditions de ses funérailles ; qu'aussi bien, en retenant que la signature du document intitulé " volonté de l'usager " n'avait pas de valeur

Y... fait, notamment, valoir que le vérificateur a écarté à tort sa comptabilité, comme dénuée de valeur probante, et procédé à la reconstitution des recettes de son restaurant, par voie de rectification

ajoutée au titre de cette période ; - de fournir toutes indications permettant d'apprécier la régularité formelle de ces écritures ainsi que leur valeur probante et celle desdits documents ; - plus spécialement

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'un vice de procédure et d'erreur de droit en ne distinguant pas la phase d'examen de la valeur probante des faits et éléments

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

QUE LA SOCIETE DUPONT ET CIE INVOQUE EN PREMIER LIEU LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE ; QUE CETTE VALEUR EST CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION QUI SE FONDE ESSENTIELLEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUR

DOCUMENTS, ET QU'A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR CONTROLE LES FEUILLETS QUOTIDIENS ET LES RAPPORTS HEBDOMADAIRES COMME IL Y ETAIT TENU, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI LES DOCUMENTS PRESENTES AVAIENT UNE VALEUR

pour 11292, 20 ¿ et surcoût de main d'oeuvre MVA : 21230 ¿ : ces postes de préjudice ne résultent que de documents récapitulatifs établis par la société MVA elle-même et n'ont en conséquence aucune valeur

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit l'acte sous seing privé du 20 juillet 2004 et l'avenant du 4 décembre 2004 dépourvus de valeur probante, et, en conséquence

visite dans les locaux d'une personne morale et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16B du livre des procédures fiscales, est-elle de nature à affecter la valeur

QU'ELLE EST L'AUTEUR D'APPELS TELEPHONIQUES INJURIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LA REGULARITE ET L'EFFICACITE DU PROCEDE TECHNIQUE UTILISE POUR IDENTIFIER LA LIGNE NE PEUVENT ETRE MIS EN CAUSE, UNE CERTAINE VALEUR