aux débats, JUGER la Société SALTI LOCATION recevable et bien fondée en ses demandes.

" ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société STV, son liquidateur a été autorisé à céder le fonds de commerce à L'EURL Normandie innovation (l'EURL) par ordonnance du

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 2002) que, par acte du 17 mars 1989, la société des Pétroles Shell (Shell) a vendu un immeuble à usage d'habitation et de commerce

Au fond, La société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU sollicite la nullité du contrat de vente litigieux et le justifie par le fait que la société ENR PRO SARL lui a vendu un appareil de type « MY [B]

leur fonds de commerce à M.

Attendu la société exerce une branche d'activité secondaire, à savoir l'activité de location de bennes, qui constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 2021), le 11 août 1998, [G] [H], locataire de locaux commerciaux appartenant à Mme [T], a donné le fonds de commerce en location-gérance à M.

. ; qu'ensuite, sans recueillir l'accord des bailleurs, celui-ci a donné en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploitait dans les lieux à la société Salvatore Z...; qu'ultérieurement, suivant

Z..., acquéreur, portant sur la vente d'un fonds de commerce au prix de 450 000 francs et sur la vente de l'immeuble dans lequel celui-ci était exploité au prix de 1 050 000 francs, sous la condition suspensive

sur place et à emporter, location de salle » Ladite SAS exploite son fonds de commerce au titre d'une location-gérance.

locations (hors rédaction d'actes et états des lieux), 20 % sur les honoraires hors taxes encaissés par la société sur les ventes jusqu'à 160 000 euros dans l'exercice civil et 25 % sur les honoraires

W..., avocat, à l'occasion du litige portant sur la validité des actes de cession d'un fonds de commerce et de la moitié des parts sociales de la société l'exploitant en location-gérance, conclus le 4

[D] un terrain nu en vue d'y construire un hangar à usage de dépôt et de bureau puis d'y exploiter un fonds de commerce. 2.

Jean X... a créé en 1961 un fonds de commerce de vente en gros de viandes, d'abats frais et surgelés, exploité à Rennes ; qu'en 1971, il a donné en location-gérance aux établissements Jean X..., société

Z... et son épouse ont constitué, le 10 juin 2010, une société dénommée Cadeal discount ayant pour objet "l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué

à M. et Mme Patrick X... un fonds de commerce de réparation, vente et achat de véhicules automobiles et vente de carburants, avec la caution de M.

à subir les frais financiers relatifs à l'achat du matériel roulant du fonds de commerce ; que cependant, l'information a établi que le montant de ladite location-gérance n'avait pas fait l'objet d'une

Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal a statué comme suit : « Reçoit la société DIPAVI en son opposition, Au fond la dit mal fondée et la déboute de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Selon l'article L144-1 du code de commerce, la location-gérance consiste pour le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce à en concéder totalement ou partiellement la location à un gérant qui