Aux termes de l'article L. 553- 2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral

Suite à la vente de la parcelle [Cadastre 6] à Mme [T], des difficultés sont survenues dans l'usage de la servitude et des conflits de voisinage sont nés entre cette dernière et les époux [S]-[R].

METZ, vestiaire : D301 PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laurent FIOLLE

METZ, vestiaire : A405 PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laurent FIOLLE

En ce qui concerne l'installation du chauffage central, celui-ci a été réalisé par la société DA CRUZ ; - les appelants n'ont jamais été informés avant la vente de l'inadéquation de la chaudière.

Ils font valoir, sur le fond, que Jean-marc Z... n'avait jamais remis en cause depuis la vente du fonds de commerce le bon fonctionnement de la chaudière, qu'un technicien, M.

logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente

Le Conseil a également décidé la constitution immédiate de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Les premières troupes de la FINUL sont arrivées dans la région le 23 mars 1978.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 avril 2013), que la société Electricité de France (la société EDF) utilise des fiouls

société BCE n'était pas elle-même en mesure de régulariser la dite vente, n'étant pas propriétaire de deux des parcelles faisant l'objet de la vente, mais seulement bénéficiaire d'une promesse de vente

[G], - Juger qu'il n'existe aucune créance entre indivisaire, - Juger que le Notaire en charge de la vente de l'immeuble répartira le prix de vente entre les parties conformément à ce qui précède, soit

[A], [S] et [B] se sont déclarés d'accord pour une vente amiable mais opposés au prix minimum de vente proposé par les débiteurs, lesquels ont fait valoir en réponse que le bien nécessitait des travaux

[T] [U] a conclu avec la société à responsabilité limitée Point Clim, exploitant sous l'enseigne France Energie Verte, un contrat de vente d'une pompe à chaleur, d'un groupe extérieur, ainsi que d'un kit

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul

loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an lll ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'ordre d'interception donné incluait, au vu des conditions générales d'intervention de la Finul

ces émetteurs ne pouvant fournir au total que 24 KW alors que les déperditions de l'immeuble s'élèvent à 36 KW ; qu'il en conclut que le logement est très énergivore et qu'au moins 11.000 litres de fioul

pourtant le propre devis établi le 31 août 2007 par Monsieur X... vise précisément l'hypothèse d'une température extérieure de -9° sur laquelle repose le diagnostic qu'il réalise préalablement à la vente

Claude X..., a créé en 1965 outre un commerce de boissons, vins et spiritueux, une activité de dépôt et vente de carburants sur un terrain lui appartenant situé à Binic ; que M.