Z... pourrait considérer la promesse de vente comme nulle et non avenue ; que M.

de sa créance directement sur le prix de vente de l'immeuble encore dû par l'acquéreur s'analyse en une action en paiement exercée sur la créance de prix appartenant au débiteur-vendeur ; qu'une telle

du fonds de commerce est frappé d'indisponibilité lorsque des oppositions au paiement ont été formées par les créanciers du cédant de sorte que le tiers, séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement du prix des ventes des 31 octobre et 19 novembre 2004, alors « que le débiteur ne peut se libérer entièrement de son obligation

Il convient, dès lors, de rejeter la demande formée par le vendeur en paiement du solde du prix de vente. 14.

La SCI Paul a interjeté appel de ce jugement.

X... disposait à la date prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique de l'argent nécessaire au paiement du prix, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient

P... a renoncé à la vente, puis a assigné M. et Mme X... en paiement de la clause pénale prévue au contrat et en indemnisation de ses préjudices. 5.

[Q], à charge pour ce dernier d'en venir reprendre possession à ses frais au domicile de M. [C] et après justification préalable du paiement intégral des sommes auxquelles M. 

volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France avait, en violation du texte susvisé, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la

du prix de vente (3e Civ., 7 novembre 2007, pourvoi n° 05-15.515, Bull. 2007, III, n° 191). 9.

la Haute-Loire du 23 avril 1998 qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine ; "aux motifs qu'il n'était pas contesté que l'activité exercée par Claude X... avait pour objet la vente

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de l'acte de vente, alors, selon le moyen : 1 / que le débirentier peut suspendre le paiement de la rente, que celle-ci soit en nature ou en

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), que Mme X..., qui avait consenti aux époux B..., par acte notarié du 17 juillet 1979, la vente

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), que Mme X..., qui avait consenti aux époux B..., par acte notarié du 17 juillet 1979, la vente de la moitié indivise

Un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à domicile à Mme [E] le 29 décembre 2017 et une saisie attribution, dénoncée le 17 février 2021, a été pratiquée sur ses comptes. 4.

La vente ne s'est pas réalisée. 4. La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse de vente et a demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

Y..., lequel, lors de la vente avait déjà consenti une cession de l'ensemble des titres à la socitété Bailly Comte, moyennant un prix plus élevé, sans l'informer des conditions de cette vente, M.