la vente des biens indivis et le cas échéant des règles générales des ventes sur adjudication, si elles ne sont pas contraires aux règles précédentes; - DIRE que les formalités de publicité en vue

Par jugement du 29 février 2000, le Tribunal de Grande Instance du MANS en son audience des saisies immobilières a dit irrecevable le dire formé par les époux X... , dit que la vente par adjudication à

commerce dispose que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente

attaqué, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, avaient consenti un pacte de préférence à la société Floralait, laquelle a, par la suite, fait saisir ledit immeuble ; qu'après conversion en vente

forcée pour force majeure, et de celui déclarant irrecevable sa demande relative à la nullité de la vente sur adjudication en date du 24 octobre 2019, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire

par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (la Caisse) à l'encontre des époux X..., suivant commandement publié le 6 novembre 1991, la Caisse a demandé la prorogation du délai d'adjudication

Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le bien fondé de la demande de nullité de la vente par adjudication : que l'article 510-2 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, dispose que toute signification

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard une mois avant la date prévue pour l'adjudication.

terrain ; qu'avant l'achèvement des travaux, la liquidation des biens de la société civile immobilière a été prononcée et un syndic, Mme X..., désigné ; que ce dernier a été autorisé à poursuivre la vente

rejet du pourvoi par la Cour de cassation le 16 mai 2019, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 16 avril 2016 qui avait prononcé la résolution de la vente

Y... contre le procès-verbal constatant la vente sur adjudication d'un bien lui appartenant, il a été procédé à la distribution du prix entre les créanciers venant en rang utile ; que M. X...

demande tendant, par voie de prise à partie, sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Agen qui a procédé à la vente

Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation et de suspension de la procédure d'exécution forcée menée sur le bien immobilier lui appartenant, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente

autorisée par le juge commissaire relève de la catégorie des ventes sur adjudication ce qui n'est pas le cas des cessions en cause qui s'analysent en des ventes de gré à gré

par adjudication du 24 juillet 2015, au bénéfice de la SASU Real Hope, introduite par le SIVVL, - débouté le SIVVL de sa demande tendant à obtenir l'exécution forcée de la vente par adjudication du 24

les droits du Crédit Agricole, créancier saisissant du bien sis [Adresse 1] à [Localité 6], cadastré section AH n°[Cadastre 4], - Autorisé la société [S] [F], ès qualités, à reprendre la procédure de vente

partant, au sens de l'article R.3252-1 du code du travail visé par le premier juge ; outre la créance validée par la procédure de saisie immobilière, l'appelante justifie du fait que le montant de la vente

, Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.