motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Baptiste et Maryse X... coupables du chef d'exercice illégal de la pharmacie et d'ouverture d'établissement de vente

à consommer sur place, pas de caisse enregistreuse, l'entrée du bar n'est pas libre d'accès pour les consommateurs de boissons, le gérant a demandé avec la licence de vente à emporter l'autorisation de

: - Constaté 1'absence d'échange des consentements entre les parties pour la vente du véhicule Porsche Macan immatriculé FJ-O30-KF, - Jugé qu'il n'y a pas eu de vente entre la société Auto & Motion

LITIGIEUSE, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET LE TRANSFERT IMMEDIAT DE LA PROPRIETE, COMME UNE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, PUISQUE, DANS UNE VENTE SOUMISE A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE

que, par un jugement du 25 janvier 1988, ce bien a été adjugé à la société Cabinet Gauthier (Cabinet Gauthier), qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires sans avoir réglé le prix de vente

6 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, abrogé par l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause, il appartenait aux époux Z... d'obtenir, avant la vente

ANNIE, POUR VENTE EN SOLDE SANS AUTORISATION, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de vente amiable sur autorisation de justice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 49 du décret du 27 juillet 2006, le juge de

leurs conclusions d'appel, ils faisaient clairement valoir que l'existence d'un préjudice n'était pas contestable, puisqu'il consistait, d'une part, dans la perte d'une chance d'avoir pu réaliser une vente

Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A.444-191 V du code de commerce.

Un arrêt irrévocable de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 juin 1998 a dit que cinq actes de vente mentionnaient faussement une autorisation de transfert des prêts au profit des acquéreurs, bien que

des lieux mentionné à l'article 6 du contrat de délégation de service public, comprenant ses annexes (plan de situation, relevé topographique, rapport de sondages ou étude hydrogéologique, rose des vents

Auto J.E.C en restitution de cette vente, - condamné la SARL Auto J.E.C à verser à la SAS JS Diffusion Automobiles la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à la perte de marge

LEGALE ET VICE DE FORME ; EN CE QUE LA COUR DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE, RECONNU LA DEMANDERESSE COUPABLE DE VENTE

sous chapiteau, soumise à autorisation en application de l'article 29 précité, était illicite faute d'autorisation, les juges relèvent notamment que l'hypermarché présente une surface de vente de 3 135

Seuil du Cambrésis " et a délivré à la SAS Les vents du Cambrésis l'autorisation environnementale pour l'exploitation de ces éoliennes.

de créer à Estos un hypermarché de 2 890 m2 de surface de vente, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret

PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE; "ALORS QUE S'IL EST LEGAL DE CONTRAINDRE LES POSTULANTS A FAIRE UNE DEMANDE AU MAIRE, IL EST ILLEGAL DE SUBORDONNER LA VENTE A UNE AUTORISATION DISCRETIONNAIRE DE CELUI-CI