DUS AU 1ER OCTOBRE 1977 N'AYANT PAS ETE VERSES, LES EPOUX Y...

cette rente et aurait ainsi spontanément renoncé au bénéfice de la prestation compensatoire ; ATTENDU que le fait que Madame X... n'a pas sollicité le versement des arrérages de la rente entre mars

André X..., expert comptable, né le 11 juin 1921, la caisse régionale d'assurance maladie a refusé de verser les arrérages de cette pension, l'intéressé ayant poursuivi après son admission à la retraite

A pour la période postérieure au 2 janvier 1975 et de lui verser les arrérages de cette pension pour cette période sous déduction des sommes versées au titre de ladite période, dans un délai de deux mois

contribution aux frais d’hébergement de son père en tenant compte de ses revenus et de ses charges réelles ; 3°) d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Allier de suspendre les versements

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. " Aux termes de l'article L. 132-7 du

, veuve Z..., décédée le 2 novembre 1983, était en son vivant titulaire avec son fils Charles Z... d'un compte bancaire joint, sur lequel la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a continué à verser

La décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus" ; qu'il résulte de ces

, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de modifier dans un délai de deux mois les bases de liquidation de sa pension, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 3.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ».

versée, les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la pension temporaire d'orphelin d'un montant de 5 185,57 euros et les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2002 d'un capital constitutif de

ASSIGNERENT LEUR FILLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR REVOQUER LA DONATION DE 1970 POUR INEXECUTION DES CHARGES ET VOIR CONVERTIR L'OBLIGATION DE SOINS EN RENTE VIAGERE, VOIR ORDONNER LE VERSEMENT

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Madame X... de son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Val de Marne lui ayant refusé le versement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a versé

de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages futurs, de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation est remplie ; Attendu que l'arrêt condamne

l'ont estimé à tort les premiers juges, mais à la réparation du préjudice résultant de ce qu'à la suite du retard fautif apporté par l'administration au versement de ces arrérages, Mlle Y... s'est trouvée

rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 31 octobre 1990 et 10 janvier 1991 et l'a condamnée à verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

lorsque ceux-ci ont pour objet de compenser une perte de revenus ; qu'en s'abstenant de rechercher la finalité du versement des arrérages d'une pension d'invalidité, l'arrêt attaqué a privé sa décision