Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime

au droit de cet immeuble par la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD pour le compte de la SNCF a, d'une part, condamné conjointement et solidairement la SNCF et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD à indemniser les victimes

conséquence il y a lieu d'infirmer la décision de ce chef mais de la confirmer en ce qu'elle a rejeté la demande de provision corrélative ; 1°/ ALORS QUE la transaction conclue entre un assureur et la victime

des articles 375 à 381 du Code civil ne supprime, ni ne restreint cette responsabilité à l'égard des victimes du dommage ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la Justice, n'est pas fondé,

DESEQUILIBRE PLUSIEURS DES PANNEAUX CONSTITUANT LE CHARGEMENT, PANNEAUX DONT IL SAVAIT QU'ILS AVAIENT ETE DISPOSES SUR CHANT; QU'IL ENONCE QUE, DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, IL RESULTE QUE SUR, VICTIME

A..., concerne des dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers après exécution des travaux, relevant de ses activités déclarées et provenant de manquements d'ordre technique, mais ne saurait

... et la MACIF à ne payer aux époux X... que la somme de 200.000 € au titre de leur préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE le principe de la mise en oeuvre de la responsabilité civile exige que la victime

Elle soutient en substance que l’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur de l’auteur d’un sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le contrat d

faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le droit à réparation d'un dommage

Considérant qu'en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime

juillet 1987, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'état de " faillite " de l'assuré n'interdit pas à la victime

Considérant qu'une collectivité publique ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage que si elle apporte

charge, par l'assureur des frais de procédure, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui avait participé à la randonnée au cours de laquelle son mari Gérard X... avait trouvé la mort, et était donc victime

JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME

Y... ayant la qualité de tiers pouvait par là même être recherché, son assureur lui devant garantie, sans pouvoir s'abriter derrière une exclusion tirée de la qualité de conjoint de la victime du dommage

moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage

UN TRACTEUR CONDUIT PAR PAUL X..., COLLABORATEUR BENEVOLE DE TODESCHINI CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, QUE CELLE-CI, CONDAMNEE A VERSER A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME

alors qu'aux termes des dispositions des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 30 de la loi du 5 juillet 1985, la caisse de sécurité sociale se trouvant subrogée dans les droits de la victime