valoir que le cabinet d'expertise lui-même avait écrit "accepter la rectification de l'actif net à hauteur de 510 000 francs" dans une lettre de "contre analyse" du 5 janvier 1993, la cour d'appel a violé

cession d'actions, qui n'avait pas été constatée par écrit, avait été le fait, pour le cessionnaire, de demeurer dans l'entreprise et de consentir à une distribution de dividendes, la cour d'appel a violé

était également nulle et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors que, premièrement, en déduisant la nullité d'une décision du seul motif qu'elle n'aurait pas été appliquée, la cour d'appel a violé

X..., a assigné ce dernier pour concurrence déloyale en lui reprochant de s'être fait embaucher comme salarié par une entreprise concurrente voisine, en violation d'une clause de l'acte de vente par laquelle

du statut de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte.

On 23 December 2019 the Foundation’s Committee for Scientific Integrity issued an opinion that the applicant had violated the relevant ethical rules and committed a minor violation of scientific integrity

[H], inspecteur des impôts affecté au pôle contrôle et expertise de Reims, est poursuivi du chef de violation du secret professionnel, pour avoir révélé à M.

B... la violation de ce protocole ainsi que des actes de concurrence déloyale, la société RCA les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; qu'invoquant également la violation du protocole, M.

aggravés ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du

Michel, demeurant rue Pierre Berco à Villers-le-Lac (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de M.

ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un terrain situé en contrebas de leur propre lot et sur lequel ces derniers avaient édifié une villa, en démolition de cette construction en invoquant la violation

en septembre et octobre 1997, le délai était prescrit depuis fin octobre 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à voir déclarer de nul effet les poursuites engagées en violation

Pascal Z... pour entrave à l'exercice du droit syndical, discrimination en raison d'activités syndicales et violation du secret professionnel, complicité et recel de violation du secret professionnel,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 19 mai 2003 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

n'avaient nullement prétendu que la fabrication du produit Ariel aurait cessé, ce qui aurait exclu tout risque de réitération de sa vente à perte ; qu'en l'affirmant sans fondement, la cour d'appel a violé

droit à cette demande alors que, d'une part, la cour d'appel, saisie d'une demande d'interprétation d'une décision ayant dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, aurait excédé ses pouvoirs et violé

Z..., lui reprochant de violer ainsi la clause de non-concurrence qu'elle avait souscrite dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'a assignée pour concurrence déloyale ; Attendu que Mme X... reproche

cour d'appel a liquidé ce préjudice par arrêt du 16 janvier 2003 ; Attendu que pour déclarer la société Bioderma fondée à engager la responsabilité de la société Merck santé France en raison de la violation

considérables dans sa distribution constituant un obstacle invicible constitutif d'une force majeure qui devait entraîner un relevé de forclusion, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé

que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire après avoir écarté le moyen tiré de la violation