publique, 2 et 3 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que le jugement a déclaré Hisham X... coupable des faits visés

violences sur son épouse, personne vulnérable en raison de son état de grossesse, violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à huit jours ; que le second chef de prévention qui vise

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les jugements et les arrêts doivent comporter des motifs propres à justifier leur dispositif ; que tel n'est pas le cas lorsque la cour d'appel se borne à viser

société Erolis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 26°/ la société Gorgue-Madame, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 27°/ la société Villa

de biens sociaux et faux, pour lesquels celui-ci a été mis en examen, étaient prescrits au jour du dépôt de plainte de la société La Brosse et Dupont, les faits constitutifs du délit d'usage de faux, visés

tout état de cause, la demanderesse avait insisté dans son mémoire devant la chambre d'accusation sur la mauvaise foi de Jean-Charles A... laquelle résultait de la dissimulation de ses agissements tant vis-à-vis

que l'article 29, al. 2, de la loi du 29 juillet 1881 stipule que « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait une injure » ; que les termes visés

payer la somme de 6 000 francs à titre d'amende ; "aux motifs que "les propos incriminés constituent sans nul doute des outrages portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes visées

34 de l'article 695-23 du code de procédure pénale à savoir "fraude", "falsification de documents administratifs et trafic de faux" ; que l'exécution du mandat d'arrêt ne se heurte pas à l'un des cas visés

vol ; " aux motifs que, si en l'espèce, on peut dire que l'élément matériel existe dans la mesure où il n'est ni établi ni allégué que la salariée avait été autorisée à de tels gestes commerciaux vis-à-vis

pluviales » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'existence d'eau dans le soupirail de la climatisation ne pouvait également correspondre à une « infiltration par les gaines d'aération » visée

s'effectue pas à domicile ; qu'en effet, ce décret relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier vise

Viva, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour complicité de trafic d'influence, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

à la plainte étaient antérieurs à l'avis de la commission ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif; que ce texte ne saurait viser

18 mars 2013, le tribunal correctionnel a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, Mme A..., n'étant ni présente ni représentée ; que le tribunal correctionnel a statué, au visa

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut de motifs ou à son insuffisance par le seul visa

prévenu a excipé de la nullité de la poursuite en soutenant que la citation ne répondait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, notamment en ce qu'elle ne comportait pas le visa