AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f2e7c6cdc6046d470cc22e
29 avril 2026
29 avril 2026
par un médecin pendant sa retenue malgré sa demande ; - l'absence de menace à l'ordre public, dans la mesure où il n'a été condamné qu'une seule fois en 2022 et a purgé sa peine, - l'absence de visite
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soc
613723becd5801467740d99a
30 octobre 2001
30 octobre 2001
chauffeur-livreur par la société TGPM, a été victime, le 8 janvier 1996, d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt du travail jusqu'au 2 décembre 1996 ; que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la visite
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