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35 756 résultats pour « visiteuse médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7c6cdc6046d470cc22e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

par un médecin pendant sa retenue malgré sa demande ; - l'absence de menace à l'ordre public, dans la mesure où il n'a été condamné qu'une seule fois en 2022 et a purgé sa peine, - l'absence de visite

Source officielle

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CC

soc

613723becd5801467740d99a

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

chauffeur-livreur par la société TGPM, a été victime, le 8 janvier 1996, d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt du travail jusqu'au 2 décembre 1996 ; que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la visite

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6129

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

maternité, d'allaitement, puis en congé parental ; qu'ayant repris ses fonctions le 2 mars 1983 elle les a, de nouveau interrompues pour maladie à compter du 10 mai 1983 ; qu'à la suite d'une contre-visite

Source officielle
CC

soc

613722dfcd580146774028da

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

durée de 24 mois; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter de novembre 1992 en raison d'un congé de maladie auquel a fait suite un congé de maternité; que, le 28 septembre 1992, lors de la visite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00492

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Après une visite médicale du 18 décembre 2018, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00214

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa convocation par la RATP et la société CMC à une visite médicale de reprise, et à défaut la résiliation judiciaire de son contrat de travail

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CA

Chambre Sociale

6a1a786ccdc6046d477527b2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 1er décembre 2022, Mme [C] [Y] a effectué la visite médicale de reprise après son arrêt de travail, la médecine du travail préconisant d'éviter le port de charges supérieures à 5 kg.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133443

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ordre de mission adressé au docteur XXX XXX pour qu'il procède à une contre-visite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155976

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des documents suivants : 1) les conclusions du docteur X à la suite de sa visite

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Son arrêt de travail ayant pris fin le 7 juillet 2021, la salariée a repris son poste le lendemain sans avoir passé de visite médicale de reprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200550

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

médecin traitant de la famille a ultérieurement prescrit un bilan sanguin et une consultation auprès d'un cardiologue ; que le pédiatre de l'enfant, Mme [A] [D], a confirmé lors d'une visite

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soc

61372518cd5801467741aed5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

demeure de reprendre son travail à la suite de son arrêt maladie et de la période de rechute ou d'expliquer l'absence au delà du 30 avril 2002 et qu'il n'a pas non plus sollicité l'organisation de la visite

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CC

soc

61372118cd580146773f0f25

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

technicien de bureau invité à plusieurs reprises par le médecin du travail à eviter le port de charges supérieures à 25 kg a le 15 octobre 1983 été licencié pour inaptitude physique au motif que la dernière visite

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989940

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

X... au comité médical départemental : Considérant que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2016), que travaillant pour la société Laboratoires Bottu en qualité de visiteuse

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c511a0

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

X... employé en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Sarget a été licencié le 21 février 1979 ; Attendu que le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ddcdc6046d47e10c17

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] a saisi le 23 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'Constater que la société [2] n'a pas effectué de visite médicale de reprise après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00750

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Les visiteurs médicaux en ville et les visiteurs médicaux hospitaliers bénéficient d'une formation commune et sont soumis à la même réglementation.

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CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

médicale de reprise; que n'ayant jamais bénéficié de visite médicale, la tentative de rupture conventionnelle est frauduleuse et il devient fondé à se rendre compte de la volonté définitive de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00833

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

médicale, de sorte que l'employeur était en droit de rompre de façon anticipée le contrat à durée déterminée pour faute grave compte tenu du refus du joueur de se présenter aux visites médicales organisées

Source officielle