à l'occasion d'une autre instance, "s'imposait au juge civil qui ne pouvait faire application du texte illégal" ; et qu'en conséquence "cet article ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à une voie

pas déjà été auparavant ; que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 673 de l'ancien Code de procédure civile le jugement qui autorise le trésorier saisissant à poursuivre la voie

-1 à 131-10 du Code pénal ; ainsi, il apparaît que la contrainte par corps qui prive le dettier (sic) de liberté pour l'inciter à payer, n'a pas les caractères légaux d'une peine, mais constitue une voie

la protection de son droit de suite, doit, pour exercer son droit de préférence sur le prix de vente du fonds de commerce, soit former opposition au payement de ce prix, soit encore avoir recours aux voies

l'action en répétition de l'indu formée par les cautions, elle a retenu que la cause du paiement réside dans la condamnation définitive passée en force de chose jugée et dûment exécutée au moyen de voies

et donc fonder une voie d'exécution ainsi que l'a jugé le tribunal de grande instance de Dax le 5 aout 2010, décision revêtue de l'autorité de la chose jugée alors au surplus que le titre exécutoire croate

; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie

LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 281 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ET PORTANT SUR LA VALIDITE D'AVIS A TIERS DETENTEURS, C'EST-A-DIRE D'UNE VOIE

Cette voie d'exécution a été dénoncée à Mme [Z] le 12 avril 2021.

l'adjudication, alors, selon le moyen, que si les dispositions de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale concernant seulement l'exercice d'une action et non, en principe, la poursuite d'une voie

que la prescription applicable avant cette date aux voies d'exécution était trentenaire en vertu de l'article 2262 de l'ancien code civil.

remise d'un contrat de location conforme à la réglementation "ILM 72" et le paiement de diverses sommes; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valables le contrat de bail et les voies

Attendu que l'EARL et Mme X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de débouter l'EARL de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute voie

Paris, 9 juillet 1985) a statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie

à la transaction ne faisait dés lors pas obstacle à ces voies d'exécution, réalisées à ses risques par le créancier.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bailleur n'avait mis en oeuvre aucune voie d'exécution

n'avait pas pour objet un compte courant mais un engagement de caution hypothécaire; que ce titre, contesté dans son principe, ne pouvait, en conséquence, être un support pertinent à l'exercice d'une voie

du jugement prononçant le redressement judiciaire du GAEC, la saisie conservatoire, régularisée avant la date de cessation des paiements, n'était pas encore convertie en saisie-attribution et que les voies