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4 376 résultats pour « vrp exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724bbcd58014677417e99

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

: Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1990 en qualité de VRP

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53377

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X..., engagé le 30 avril 1962 en qualité de VRP exclusif par la société Secap, a saisi la juridiction prud'homale, en novembre 1998, afin d'avoir paiement de divers rappels de salaire et indemnités et

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soc

6079b1e09ba5988459c53d8a

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... a été engagé le 4 octobre 1999 en qualité de VRP exclusif par la société Iso Confort ; que, par lettre recommandée du 8 août 2000, l'employeur lui a adressé divers reproches et l'a convoqué à un entretien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00770

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

X..., engagé le 15 février 2001 par la société Euro fenêtres en qualité de VRP exclusif, a été licencié pour insuffisance de résultats le 27 juin 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

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soc

613721cacd580146773f7622

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), Mme Y... a été engagée le 2 janvier 1987 par la société Inter Diffusion en qualité de VRP

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soc

613722edcd5801467740355b

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

du Code civil et les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 18 février 1992 par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP

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soc

613722f3cd580146774039b7

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... a été engagé le 12 février 1990 par la société Promo-Ventes comme VRP exclusif; qu'il a refusé, en juillet 1992 de devenir représentant multicartes et a été licencié, le 24 août 1992, pour motif

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soc

613723f4cd5801467741059d

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

X... a été engagé le 5 septembre 1966 par la société Armor en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 18 novembre 1996 pour résultats non conformes aux objectifs et comportement ne tenant aucun

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soc

61372409cd580146774116d2

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

X..., engagé à compter du 6 décembre 1971 par la société Casto Rhin en qualité de VRP exclusif, exerçait, en outre, trois mandats électifs dont celui de conseiller prud'homme ; que le salarié, invoquant

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CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b28e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 6 décembre 2019, la SAS MODERN OPTIQUE a informé le salarié de son intention de modifier, pour motif économique, son contrat de travail de VRP exclusif en VRP multicartes moyennant une rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01097

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X..., employé du 4 janvier 1993 au 4 avril 2002 par la société Christian PERRET en qualité de VRP exclusif, a ensuite été gérant de la société Ateliers de l'habitat jusqu'au 27 décembre 2002 ; qu'à l'issue

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soc

6079b1bf9ba5988459c532c6

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord

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soc

6137230ecd58014677404d8f

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X... a été engagé le 25 novembre 1996 par la société Natura en qualité de VRP exclusif pour la vente à domicile des produits commercialisés par cette société; que son contrat de travail a été interrompu

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soc

61372258cd580146773fc2f0

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

proposition du comité d'entreprise quant à la répartition des sommes correspondant à des indemnités complémentaires de licenciement, que cette société avait offert d'attribuer au personnel administratif et aux VRP

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soc

6079b1cb9ba5988459c53b4a

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., engagé le 1er octobre 1960 par la société les Fils de Stéphane X..., où il exerçait en dernier lieu les fonctions de VRP exclusif, a été licencié le 18 décembre 1998 pour motif économique ; que l'intéressé

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4eec

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par jugement du 16 août 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - requalifié le contrat de travail de vrp non exclusif en en contrat de travail de vrp exclusif exclusif; - requalifié la prise

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soc

61372364cd580146774092e6

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

X... a travaillé du 15 mai 1995 au 30 juin 1995, en qualité de VRP exclusif pour le compte de la société Progessor ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal

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soc

613721cccd580146773f7796

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

X..., engagé en 1972 par la société Barbara (lingerie féminine), en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 2 avril 1984 ; qu'il a perçu le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture, mais a

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soc

61372375cd5801467740a08a

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X..., engagé le 16 juillet 1964, en qualité de VRP exclusif, par la société SODIAAC, a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1995 ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu

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soc

613721dbcd580146773f82cc

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Y..., engagé le 28 mai 1965 par la société Technicom, spécialisée dans la fabrication et la vente d'articles funéraires, comme VRP exclusif, a été licencié pour motif économique en mars 1981, suite à la

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