AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724bbcd58014677417e99
12 juillet 2006
12 juillet 2006
: Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1990 en qualité de VRP
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soc
6079b1c29ba5988459c53377
12 avril 2005
12 avril 2005
X..., engagé le 30 avril 1962 en qualité de VRP exclusif par la société Secap, a saisi la juridiction prud'homale, en novembre 1998, afin d'avoir paiement de divers rappels de salaire et indemnités et
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