X... tendant notamment à l'annulation de deux états exécutoires émis à son encontre le 15 octobre 1993 par le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts pour le recouvrement de sommes

L'article L.3211 - 12 - 1 I du même code ajoute que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés de la détention, préalablement saisi par le directeur de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023 N° 2023/157 Rôle N° RG 23/00157 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA4Q [L] [B]

Depuis cette date, Monsieur [C] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [7].

DANIELE DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

refus de soins et des propos incohérents du patient en application des dispositions des articles L3211-2-2, L3212-1-II -1°et L3212-1-II-2° du code de la santé publique (CSP).

/2024 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-11, 222-13 et 223-6 du Code pénal, 86, 575, alinéa 2, 1

au barreau de Lyon, commise d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER [4] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, non représenté, --------- Madame [J] [V], fille et tiers

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique Il ressort des pièces communiquées et

d'une hospitalisation à temps complet ; que l'article 7-1-9° de l'Arrêté du 19 février 2009 précise que les GHS (« Groupes Homogènes de Séjours » correspondant à une hospitalisation) sont facturés, lorsque

Le déni des faits impose le maintien de l’hopitalisation sous contrainte.

obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète institué par l'article L 3211-12-1 1°,2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n°

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01293 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CID Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

SERVICE, PRATICIENS, ADJOINTS TEMPS PLEIN DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DE FRANCE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MEDICAUX DES HOPITAUX

Mme [C] [O] et l'établissement hospitalier d'[Localité 1] ont été convoqués en vue de l'audience.

[J] [Z] , directeur du grand hôpital de l’est francilien , élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers : rue Gabriel Péri - 77527 Coulommiers, non comparant, ni représenté.

le Docteur D ; 4°) de dire que les frais de consignation seront supportés par les Hôpitaux Drôme Nord et par Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM) ; 5°) de condamner les Hôpitaux Drôme

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 27 JUIN 2023 N° 2023/0089 Rôle N° RG 23/00089 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPDT [I] [E]

du 07.01.2026 portant transfert intradépartemental au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique