confirmer le jugement déféré, condamner Mme [R] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-899 Expéditions

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

L. 121-1 du code de la consommation à l'encontre de la SARL 123 Soleil.com et de pratiques commerciales agressives, prévu par l'article L. 122-11 du même code, à l'encontre de la holding 123 Media corp

R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.

Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la somme de 5.755,20 euros Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil que le locataire est obligé

code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.