de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Di X..., concernant les actions de la SICAV MDM France, les 11, 16, 17 et 19 décembre 1997, ont ainsi été exécutés sur la base du cours inconnu du jour, se substituant au cours connu de la veille ; qu'estimant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera une somme de 1 200 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

[C] et [G] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022, notifié par courrier daté du 26 octobre 2022, par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AU1 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté. 11.

du code civil, tel qu'interprété à la lumière de l'article 13 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014. » Réponse de la Cour 6.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.