indéterminée ; S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Elle sollicite en outre la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il doit donc être considéré que le jugement querellé satisfait aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et n'encourt pas la nullité prévue par l'article 458 du même code.

L'article L 1233-16 du code du travail dispose : La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Selon l'article L 1233-67 du dit code, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

683 et suivants du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre

1233-4 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

700 du Code de procédure civile.

L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

, l'article 114 du même code prévoit que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il