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2 870 résultats pour « Article 2123-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008577_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En application de l'article L. 5218-2 : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10319

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par application de l'article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur la gestion des temps de retard : Vu l'article 6 du Code de Procédure civile qui énonce : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf0

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02278

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Source officielle
CA

17e chambre

60327bf84a3c7fb00e7b33ee

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 2132-3 du code du travail, - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24f

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03701_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2100710_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

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TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

’illégalité externe, d’une part, en ce qu’il ne comporte pas la signature de son auteur en violation des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, d’

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d01c25a97f0381f4b5d

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

- Article 700 du Code de Procédure Civile 4.000 €.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202045_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 213-1-1 du Code du travail est considéré comme travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures, soit une plage horaire de 9 heures, de sorte que viole ce texte la cour d'appel qui

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CA

Chambre 4-4

63c10536bf9fd47c90a1361c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L.2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 dispose: 'Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033f

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

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