En application des articles L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

81 du Traité CE, ensemble l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 4 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 13 du règlement communautaire

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

ainsi que de la Méditerranée (...)" ; que l'article 5 dispose que : "Dans chacune des zones mentionnées à l'article 4, un centre assure une permanence opérationnelle./ Ce centre (...) tient à jour la

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S], l’article 21-13-1 du code civil dispose que: «Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L. 125-2 du code de l’environnement, et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

450 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

-223 du 17 mars 1967 et de l'article 269 du code de procédure civile, de : - sur l'appel principal de M.

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°) ALORS QUE les conventions légalement formées constituent la loi des parties ; qu'il résulte de l'article 67 des conditions générales de

en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

28 du code civil, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge du Trésor public.