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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704421
3 juin 2015
3 juin 2015
ainsi que de tous occupants de leur chef, des locaux à usage d'hôtel et de résidence occupés sur le quai du port de plaisance appartenant à son domaine public, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457633.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Il doit être ainsi être regardé comme ayant seulement notifié à M. B la décision de suspension prononcée par la ministre des armées à son encontre.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302721_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur de droit notamment au regard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411745_20240820
20 août 2024
20 août 2024
charge sans délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00719_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00868_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
du Nord en date du 20 juin 2024 ; 4°) d’enjoindre au préfet du Nord, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01354_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
date du 17 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard
Source officielle7éme chambre
DTA_2405455_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a2
21 novembre 2011
21 novembre 2011
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/04861 [I] SYNDICAT CGT ARKEMA PIERRE BENITE C/ SA ARKEMA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201834_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard
Source officielleChambre Civile 2
69a278f2cdc6046d47002b7a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Source officielle1ère chambre section JEX
63465969c024d1adffef76ae
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02324
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Benoît D... et Daniel E... qui ont succédé à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F épouse B et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428
12 mai 2015
12 mai 2015
Benoît X..., qui attaque le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme X... SA, ayant pour administrateurs Bruno X... ainsi que MM.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503631_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Belotti, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307451_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Article 3 : Le Département des Bouches-du-Rhône versera à Me Belotti, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208006_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II,
Source officielle5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c0974e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
JOBERT, Magistrat honoraire faisant fonction de président chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516685_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 9 allée Alain Gerbault à Nantes, et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association Saint-Benoît
Source officiellePage 110 sur 812