la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES BOIS MOULES DE CHALLET

globale et purement théorique de l'effet de l'exécution de l'ensemble des conventions d'honoraires de résultat sur le patrimoine de [K] [L], au lieu d'examiner distinctement l'impact du paiement de chacun

Antibes, Saint-Raphaël et Tours, entre le 23 juin 1997 et le 9 juillet 1997 ; qu'en validant cependant les contraintes émises pour le paiement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour chacun

que le procès-verbal établi par l'huissier sans que les parties aient été convoquées à une réunion contradictoire soit écarté des débats aux motifs qu'une telle réunion était sans objet dès lors que chacune

Marine Bourdeaud, demeurant ..., 3 / de Mme Marie-France Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Joëlle Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Anita A..., demeurant ..., appartement 37, 60130 Saint-Just-en-Chaussée

X... a été engagé par contrat du 3 mai 1982 faisant référence à la convention collective nationale de la charcuterie, en qualité de chef charcutier par la société Rouch et affecté à son établissement de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2002), que la société civile immobilière Le Chalet

ni pour objet ni pour effet de faire perdre au marin dont la maladie est survenue en cours de navigation le droit aux prestations de l'assurance maladie qu'il tient des articles 23 à 28-b inclus du chapitre

alors, selon le moyen, d'une part, que les délégués syndicaux sont désignés par l'entreprise, sauf si celle-ci comporte des établissements distincts occupant habituellement au moins cinquante salariés chacun

et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Riom, 19 avril 1994), de l'avoir condamné à payer à chacun

à l'ensemble des salariés, une lettre leur exposant la situation et envisageant deux solutions, soit une baisse provisoire des salaires, soit le licenciement de 10 salariés, en demandant l'avis de chacun

des 14 salariés en contrats à durée indéterminée, sur le fondement de l'examen du seul premier contrat signé par chacun d'eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

à titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convention collective nationale des transports routiers, chapitre

salaire datant de moins de trois ans ; qu'en décidant, pour annuler le redressement litigieux, que l'accord cadre du 22 février 1994, qui renvoyait à la signature de deux accords d'intéressement pour chacune

et le 1er octobre 1981 par la société GDTP, ont été licenciés, pour motif économique, le 12 novembre 2001 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société GDTP fait grief à chacun

» pour constituer ainsi le périmètre pertinent des recherches alors que leur indépendance fonctionnelle, chacun vis-à-vis des autres n'excluent pas la possibilité d'effectuer entre eux la permutation

de l'enrichissement sans cause, à payer à M [W] la somme de 8 668,64 euros, au titre des mensualités prises en charge jusqu'en décembre 2015 inclus, avec intérêts au taux légal, et à lui rembourser chacune

pas disproportionnées ; qu'en ordonnant, au titre d'une non-conformité de la construction par rapport aux prescriptions du permis de construire modificatif, la réduction de la hauteur du faitage du chalet