de disposer librement des choses qu'il a reçues ; que le pouvoir remis par Eugénie Y... à Aloyse X..., aux termes d'un acte établi en Allemagne et en langue allemande le 9 décembre 1983, prévoyait clairement

des assurances, des articles L. 124-1 et suivants, 375-1 et 388-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, dénaturation des clauses claires

son compte courant d'associé et du cautionnement de la société SBC 21, dommages-intérêts pour perte de capital et préjudice moral, alors « que les juges du fond ne doivent pas méconnaître les clauses claires

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier, Vu la procédure en instance

X... démontre uniquement que deux salariés travaillant dans le même établissement que lui percevaient cette prime" alors qu'il résultait clairement d'une pièce régulièrement produite par le demandeur que

distribution, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pas retenu les méthodes de vente imposées au vendeur par l'entreprise qui démontrent clairement

. ; 2 / que les conclusions écrites régulièrement produites montraient clairement qu'il y avait un décalage de dix jours entre la connaissance de l'imminence de la candidature et le constat d'huissier

l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que le départ volontaire à la retraite ne se présume pas ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence d'un acte manifestant la volonté claire

l'agence de Rennes Sud en sorte que l'interdiction de non-concurrernce s'appliquait nécessairement à tous les secteurs de ladite agence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel dénature une clause claire

Y... a clairement exposé dans ses conclusions qu'à aucun moment l'employeur ne l'avait informé des conséquences précises des modifications envisagées et du risque qu'en cas de refus, il soit procédé à

lieu de travail dans un autre établissement du groupe Go sport en métropole ou dans un pays de la Communauté européenne", la cour d'appel, qui ajoute une condition antinomique avec une stipulation claire

complémentaire concernant le registre du personnel de la société Intersport concernant les salariés embauchés postérieurement à juillet 2003, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, dont il ressortait très clairement

été explicitée en chambre du conseil" ne pouvait que se rapporter aux modalités juridiques et financières relatives au prix, dès lors que dans ses motifs, le tribunal indiquait, par ailleurs, très clairement

X... dans le cadre de la procédure économique était parfaitement claire et précise en ce qui concerne le poste sur lequel ce dernier était susceptible d'être affecté à l'issue de son congé maladie, sans

directement des fournitures aux magasins hypermarchés, grandes surfaces, chaînes coopératives ou toute autre organisation commerciale orientée vers la distribution de masse" ; que ces dispositions claires

Or, il est clairement mentionné sur l'acte que Maître A..., membre de la SCP, a procédé à sa délivrance puisque le procès-verbal de signification comporte sa seule signature.

X... avait clairement fait valoir, dans ses conclusions signifiées le 3 décembre 1986, que le chèque litigieux n'avait plus aucune cause du fait de la non-réalisation de la vente et que M.

contradictoires sur la durée du cautionnement, dont l'une figurait dans l'acte lui-même et l'autre dans la lettre "d'accompagnement", faire prévaloir la seconde sans dénaturer la convention qui précisait clairement

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur X..., Jacques A..., 2°/ Madame A..., née Mathilde, Sophie

jugement est rendu sur des motifs inintelligibles et dépourvu de motifs ; qu'en énonçant que la lecture des statuts laissait "supposer que les premiers statuts n'ont pas fait l'objet d'un dépôt" sans clairement