Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Beraudo conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, Beaudonnet conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Roman, Mistral, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, Beaudonnet conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Corneloup conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a

Roman, Blondet, Palisse, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : M.

Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Mistral, Blondet, Ruyssen, Mmes Mazars, Ponroy conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la communauté de communes Terre d'Auge, représentée par Me Agostini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la communauté de communes Granville Terre-et-Mer, représentée par Me Agostini, conclut au rejet de la requête de M. et Mme A et à ce que la somme de 2 500

Par des mémoires enregistrés le 10 février 2022, le 6 mai 2022 et le 20 mai 2022, la commune de Courtomer, représentée par Me Agostini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2020, la commune de Gressy, représentée par Me Agostini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de

       La requérante est représentée devant la Commission par Maîtres Agostinho Amado Rodrigues, avocat au barreau de Lisbonne, et António Vaz de Castro, avocat au barreau de Coïmbre

       Il est représenté devant la Commission par Maître Agostinho Amado Rodrigues, avocat au barreau de Lisbonne.

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Agostini, conseillers, Mme Chamley-Coulet, M.

Rinuy, Mme Agostini, conseillers, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Agostini, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Rinuy, Mme Ott, Mme Sommé, Mme Agostini, conseillers, Mme Chamley-Coulet, Mme Lanoue, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Agostini, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Agostini, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée