Pierre X..., demeurant 65170 Aragnouet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

appartenant au bailleur ; que les "personnes de la maison" sont toutes celles que le locataire a fait entrer volontairement chez lui, et donc en particulier ses invités ; qu'en disant que les deux preneurs défendeurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa condamnation solidaire avec la société au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que les défendeurs à une action fondée sur l'article L. 267

[J] [S], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

Salomon I..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

de la Société d'équipement mécanique SEM-CEDIMA, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société Union française de banque (UFB Locabail), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs

général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [Adresse 4], 4°/ à l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou, domicilié chambre d'appel de Mamoudzou, [Adresse 5], défendeurs

RG 23/03037 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOMQ - décision du 08 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/03037 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOMQ DEMANDEUR

articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, 10, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, qui déclare le demandeur

Jean-Jacques X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Loiselet et Daigremont Paris Sud, dont le siège est [Adresse 4], défendeur

collectif Jean Fiatte et Georges Mazaud, société de gérance immobilière, dont le siège social est à Paris (8e), ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défendeurs

Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[U] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

    Vers 13   h   30, le père du requérant aurait signé une procuration habilitant M e G.M. à défendre son fils.

Procès équitable Suspect s’étant vu refuser, sans raisons pertinentes et suffisantes, l’assistance de l’avocat de son choix durant un interrogatoire   : violation Article 6-3-c Assistance d'un défenseur

des articles 321 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge du demandeur

sa requête tendant à l'exclusion d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur

l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y aurait pas lieu d'annuler la procédure introduite contre le demandeur

dressé par l'inspecteur du travail n'établit pas de refus de la part du prévenu de tout emploi au sein de l'entreprise ; qu'il en va de même du constat de Me X..., huissier, établi à la demande du demandeur