Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Représentée à l'audience par Me Stéphane DAYAN

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

[Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et sur l'audience par Me Andie FULACHIER, substituant Me Patrick DAHAN

] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN

Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

] [Localité 6] Madame [T] [U] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Christine CARON de la SCP CARON-DAHAN

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Valérie DUEZ-RUFF, avocat au barreau de PARIS, toque : E1553 INTIMEE SAS FAIRMAN CONSULTING [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Véronique DAGAN

meaning of Article 34 of the Convention unless the national authorities have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention (see, for example, Dalban

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juin 2021 et 16 décembre 2021, la société Auchan E-commerce France, représentée par Me Larroque Daran, demande à la cour :

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la société Railrest, représentée par Me Larroque-Daran, conclut au rejet de la requête.

, domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Me Jean Michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE aux lieu et place de la SCP SIDER , avoués Plaidant par par Me Brigitte TANAUJI-DAHAN

- signé par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président et par Mademoiselle Sabine DAYAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Sabine DAYAN

de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

Adresse 2] La SARL LS TRANSPORT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4] représentées par Maître LE CHAUX loco Maître Jean-jacques DAHAN

bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Rep/assistant : Maître DUCRUC NIOX, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [O] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : SCPA CARON-DAHAN