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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2200866_20240111
11 janvier 2024
Il fait valoir qu'il est propriétaire de l'emprise du tracé de l'ancien chemin de fer réunionnais (CFR) laquelle ne constitue donc pas une dépendance du domaine public maritime.
DTA_2200867_20240111
juge unique (1)
DTA_2102991_20220705
5 juillet 2022
Il fait valoir que : - l'implantation effective, sur une dépendance du domaine public maritime, du chalet qu'il détient n'est pas démontrée ; - la remise en état du domaine public maritime poursuivie
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff25
27 juillet 2023
Sur la qualité de la société Les jardins de Domène, elle fait valoir que si le contrat a été signé et les factures libellées à l'orde de la SCVV Les jardins de Domène, aucune société civile n'existe sous
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300636
21 juin 2018
le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 30 janvier 2017 et 27 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à la société Domaine
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648e
3 octobre 2002
Y..., Mathieu, Philippe et Dominique X... : les consorts X...). Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que la société anonyme Au Petit Paris, dont M.
1re Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4eff
26 février 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b2
2 juillet 2024
Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire
Juge des référés
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
moyens et fait également valoir que les conditions jurisprudentielles de la fraude ne sont pas réunies.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
Elle fait valoir que : - contrairement aux allégations de Voies navigables de France, la parcelle n° 71 n'appartient pas au domaine public fluvial de sorte qu'aucune contravention de grande voirie ne
2ème chambre
DTA_1902194_20220713
13 juillet 2022
Hervé et Olivier D, et de l'association " Le domaine du Bas Matin " est rejetée.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301511
12 décembre 2012
dans ses écritures que son objet agricole ne pouvait être sérieusement contesté même s'il présentait un caractère accessoire, dès lors qu'il était établi qu'il exploitait un important domaine agricole
ECLI:FR:CCASS:2012:C301512
Sur le premier moyen : Attendu que l'hôpital fait grief à l'arrêt d'annuler les congés, alors, selon le moyen : 1°/ que le preneur titulaire d'un bail portant sur des biens appartenant au domaine
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602361_20260303
3 mars 2026
A défaut du respect de ce délai, il pourra être procédé à l’évacuation du domaine public par la force publique.
6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la délibération attaquée méconnaît l'impossibilité de conclure un bail commercial sur des biens relevant du domaine public.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466
5 juin 2019
AUX MOTIFS QUE «Sur le nom de domaine <SÂONE-ET-LOIRE.FR> : Considérant que le Département de Saône et Loire fait valoir que le nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE.FR> enregistré le 22 juin 2012 constitue la
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - les conclusions de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02140
28 septembre 2017
Dominique X..., depuis l'arrivée de M. Carlos M... en intérim puis de M.
6253cd68bd3db21cbdd93401
6 juillet 2016
Dominique Y... a constitué avocat mais il ne s'est pas acquitté du timbre fiscal et n'a pas déposé de conclusions.
7ème chambre
DTA_2306547_20250708
8 juillet 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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