M... soutenait que « la télécopie d'un avis de libre communication avec l'avocat n'est plus aujourd'hui suffisante au regard des exigences de sécurité propre aux maisons d'arrêt pour pouvoir prétendre

, ainsi qu'il en avait le droit aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, au greffe de la chambre de l'instruction, le 8 avril 2002 à 12 heures 30, par télécopie émise à partir de la maison

[G] a au titre des mesures conservatoires, recommandé l'évacuation et mise en péril immédiat des habitants de la parcelle [Cadastre 1], époux [A] et [J]/[Y].

dans la mesure où les nombreux éléments recueillis au cours de l'information et énumérés supra, en particulier la fausse facturation, émise ou reçue, et la centralisation des comptabilités entre les mains

en France d'une immunité pénale de principe ; que cette immunité interdit toute poursuite à son encontre ; qu'en l'espèce, aucune poursuite n'est exercée à l'encontre du président de la République malienne

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Orange et Orange Caraïbe, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat

qui justifient le recours à cette procédure ainsi que l'identité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération ; que ces exigences formelles sont prescrites à peine

D..., à plusieurs reprises, en mai et octobre 2010, de garer une voiture devant le [...]                     , qu'il avait enlevée au petit matin les 11 mai et 18 octobre 2010, également à la demande de

[I] [J] né le 31 Décembre 1949 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par COQUELLE AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, à : M.

. ; que cette lettre demandait au juge, dans le cadre de l'affaire Danzas à Chécy, de s'interroger sur les conditions de la vente par Claude Z... de la vente de sa maison à la société Locosud ; que

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

diffamatoire " ; que les prévenus ajoutaient " que la plus grande confusion règne, que lesdites " accusations " ne sont nullement précisées, ni spécifiées (...) que les parties civiles ne prennent pas la peine

domiciliés [Adresse 19] [Localité 37] [Localité 37],Mme [W] [BV] [EO] [YW] née [BN] à [Localité 7] (17) le [Date naissance 24] 1970, mariée à la Mairie de [Localité 7] (17) à Mr [ET] [YW] le [Date mariage

I..., s'est chargé de la logistique de certaines escales sur l'aérodrome de la partie française de l'île de Saint-Martin, apparemment moins bien équipé que l'aéroport de la partie néerlandaise de l'île

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

d'emprisonnement ou une peine plus grave, ce qui est bien le cas en l'espèce ; qu'il n'est, enfin, nullement évoqué le fait que le juge d'instruction devait ou devrait motiver en fait la délivrance des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su