COLYSA C/ CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Copie exécutoire délivrée le : 26/05/2026 à : - Me PASQUET - Me SIROT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

En conséquence, l'administration a remis en cause, à hauteur de 70 %, le bénéfice du crédit impôt recherche déclaré au titre de l'année 2013. 4.

Toutefois, il résulte de l'instruction et des données publiques librement accessibles que la société Crédit Agricole Consumer Finance est, selon ses propres termes, un établissement de crédit de premier

B A, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°

A B, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°

En application de la convention fiscale franco-chinoise, ces redevances ont ouvert droit à des crédits d'impôt forfaitaires calculés au taux de 20%.

unipersonnelle (SARLU) Société ajaccienne de distribution de café, devenue depuis lors société par action simplifiée (SAS), doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit

Ghedir, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a refusé de lui accorder le remboursement d'un crédit

B A, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°

A B, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°

B A, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°

B A, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°

La société d'Assurances du Crédit Mutuel - Iard, son assureur, lui a versé la somme de 5 440, 90 euros.

) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la remise en cause d’un crédit

Elle a fait l’objet d’un contrôle sur place portant sur les dépenses engagées en matière de crédit d’impôt recherche.

suivante : Procédure antérieure : La société Inter invest et le groupement d'intérêt économique (GIE) Agri canne ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer le remboursement d'un crédit

nécessaires ; l'accès en seconde année a été autorisé pour 13 étudiants qui n'avaient pas obtenu 60 crédits, dont 5 n'avaient pas le minimum de 54 crédits, et ces étudiants ont bénéficié de rattrapages

Par courrier du 29 mars 2023, le Crédit Lyonnais a informé M. [U] de la mise en oeuvre de la garantie bancaire à première demande à concurrence de 62.801,21 euros.