a saisi le tribunal, à savoir décembre 1998, jusqu'à la date de délivrance de cet acte le 20 octobre 1999 ; qu'il suit de là que les faits dont le prévenu a été reconnu coupable sont postérieurs au moins

(en fait à Y...) le montant du redressement judiciaire (en fait fiscal) et des pénalités, faute d'établir un lien suffisant avec le comportement de Y..., il n'en demeure pas moins que le préjudice subi

ses circuits de distribution représentés par des supermarchés ; "et aux motifs propres que la réduction considérable des prétentions de la partie poursuivante donne d'ailleurs à penser que, tout au moins

d'une contradiction de motifs flagrante; "et alors que, d'autre part, la chambre d'accusation, qui tout en paraissant avoir pour acquis un ensemble d'éléments de fait tendant à établir à tout le moins

(qui ne s'est pas présenté en personne devant la Cour) ne justifie à son dossier ni d'une prise de contact avec l'une quelconque des vingt trois parties civiles, ni d'un dédommagement au moins partiel

l'indemnisation de son préjudice ; "aux motifs qu'il résultait des témoignages et de l'aveu de Alipio Y... que celui-ci roulait à une vitesse supérieure à celle autorisée ; que si Alipio Y... avait roulé moins

l'action civile ; "aux motifs que, s'il résulte des pièces produites par le conseil de la contrevenante que celle-ci n'est pas la gérante de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins

l'action civile ; "aux motifs que, s'il résulte des pièces produites par le conseil de la contrevenante que celle-ci n'est pas la gérante de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins

des dispositions de ce texte et de l'article R. 434-1 du code précité, que si, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, l'assuré voit sa capacité professionnelle initiale réduite de 10 % au moins

que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2001 de sorte que l'action en répétition des prestations servies du 10 décembre 1993 au 8 octobre 1996 engagée le 30 juillet 2003 par l'ASSEDIC moins

judiciaire du requérant fait apparaître que depuis janvier 1980, il a fait délibérément choix de la voie de la délinquance ; qu'au surplus les faits sanctionnés par la seconde condamnation ont été commis, au moins

au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, si son exploitation constitue l'essentiel de l'activité économique de son propriétaire ; qu'en déniant ce caractère à des terrains exploités, au moins

leurs contestations; qu'ils ont relevé appel de cette décision ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que s'il y a moins

restituer à l'assuré social ou à ses ayants droit ; qu'en retenant, pour décider que n'avaient pas interrompu la prescription les différentes lettres en recommandé par lesquelles la Caisse avait demandé au moins

Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est formulée de la manière suivante : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villeneuve-Saint-Georges, en 1991 et 1992, en tout cas depuis moins

travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, ont, au moins

patronales à l'embauche d'un salarié à temps partiel pour une durée indéterminée et que l'article L. 212-4-2 du même Code définit les horaires à temps partiel comme étant des horaires inférieurs d'au moins

société Total fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de la société HRP, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que l'exercice d'une servitude de passage soit rendue moins

part, qu'en prenant en compte, pour déterminer la catégorie à laquelle appartient le salarié, le temps de travail diminué de l'exercice de mandats syndicaux et représentatifs, pour déduire du caractère moins

un poste d'hôtesse, que ce poste a été supprimé et que la salariée n'a pas été remplacée dans ses fonctions ; qu'en outre, l'obligation de reclassement ne s'impose qu'aux entreprises occupant au moins