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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006606_20220803
3 août 2022
3 août 2022
relative à l'indu et à la radiation est fondée : la requérante est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2016 en qualité de personne isolée et est présidente de la SASU " Guard Protect Prestige
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202673
18 mars 2020
18 mars 2020
La présidence de la cour d’appel composée de cinq juges par le président P.K. et non par la présidente K.Kh., qui avait été tirée au sort pour la présider et l’a effectivement présidée le
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019328475
18 juillet 2008
18 juillet 2008
saisi ; que les moyens tirés de ce que la décision attaquée ne mentionne pas le nom et la qualité des membres de la commission d'équivalence, de ce que la commission d'équivalence, qui devait être présidée
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de11
21 octobre 1965
21 octobre 1965
L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE PRESIDEE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c72c
15 mai 1985
15 mai 1985
EMPECHE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, A DESIGNE, EN QUALITE D'ASSESSEUR, MONSIEUR AUSSILLOUX CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; QUE LA COUR QUI A PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'ACCUSE ETAIT PRESIDEE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c790
11 mai 1988
11 mai 1988
253, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la cour d'assises était présidée
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ca0
5 juin 1984
5 juin 1984
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait état de ce que l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1983) a été signé par un conseiller et non par le magistrat ayant présidé la Chambre de la Cour d'appel
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007915731
26 juin 1996
26 juin 1996
Y... soutient que la séance d'arbitrage, organisée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 16 de la loi susvisée du 31 mars 1884, ne pouvait être présidée par le maire de la commune de Birkenwald
Source officiellecr
61372533cd5801467741bc9c
18 décembre 1989
18 décembre 1989
motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'aux audiences des 17 novembre 1988 et 15 décembre 1988, où la cause a été débattue et l'arrêt prononcé, la cour d'appel était présidée
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee122
3 février 1988
3 février 1988
Villefranche-sur-Mer, au profit de la lutte contre la toxicomanie, un gala à l'issue duquel une somme de 110 000 francs a été remise à Mme Régine Y... et divers dons ont été versés à l'association "SOS médecin" que préside
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219707
14 avril 2006
14 avril 2006
Le premier président de la cour d'appel peut présider lui-même la cour régionale des pensions chaque fois qu'il le juge utile. 2° De deux conseillers à la cour d'appel. / Les fonctions de président de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213660_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401055_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204056_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204070_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204072_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204109_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204211_20220803
3 août 2022
3 août 2022
d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204217_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée
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