les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur

les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur

les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur

compensatrice de préavis et de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et, sur le second moyen : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 807 francs la valeur

commettent un déni de justice les juges du fond qui, sous prétexte d'une mauvaise qualité des photocopies de carte d'identité ou de résident jointes à des attestations, refusent de se prononcer sur la valeur

leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir que les consorts A... leur avaient causé un préjudice certain puisqu'ils avaient été à l'origine d'une perte de clientèle, ayant entraîné une baisse de valeur

forfait que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient préciser les conditions d'application et la valeur

forfait que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient préciser les conditions d'application et la valeur

forfait que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient préciser les conditions d'application et la valeur

X..., salarié de la société Valéo Embrayages de 1962 à 1995, a déclaré le 5 mars 1997 une asbestose d'origine professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel

souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la consistance des biens en cause, lesquels intéressent divers bâtiments à usage d'habitation et des terres de différentes natures et d'inégale valeur

envoyée en fin de mandat, la cour d'appel a violé les articles 1986 et 1999 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que la SLG avait fait état dans sa lettre du 9 février 1998 d'une valeur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation en valeur du bien situé [Adresse 1] à [Localité 2] et la confiscation des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, il incombe au juge

d'une part, que le refus d'informer pris par le juge d'instruction est compatible avec une citation directe initiée par la partie civile et, d'autre part, que l'ordonnance de refus d'informer n'a pas valeur

ordonner l'attribution préférentielle des parcelles de [Localité 4] à Mme [Y] [C] – [K], la cour d'appel a retenu que cette dernière était titulaire d'un bail rural sur ces terres, qu'elle mettait en valeur

que, d'une part, il appartient au créancier de l'obligation de paiement d'administrer la preuve de l'engagement de son cocontractant ; que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur

préjudices par ricochet selon les règles du droit commun, sans que la réparation soit limitée aux atteintes à la personne » et en indemnisant un préjudice, invoqué par Mme [L] caractérisé par la perte de la valeur

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque le solde du prêt, alors « que, si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire