Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 186 résultats pour « actes d'administration courants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 186 résultats pour « actes d'administration courants »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4321-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77
L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Article L1153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article R232-41-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71
Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs :
Article A444-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Article 1364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.
Article L143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
ou pour le montant de l'avance en compte courant pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession, remboursement ou rachat.
Article 31
Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation, un grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe.
Article 6
Le président du conseil d'administration de l'institut est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Son mandat est renouvelable.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
Article 10-1
Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 4 sont nommés attachés d'administration hospitalière stagiaires.
Article 46
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Article L322-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 22
leur propre initiative, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.
Article L931-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43
Le directeur général soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
, le conseil d'administration lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.
Article Annexe art. 15
Conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.
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