L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

L’article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

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régulariser les obligations administratives ne justifie pas le maintien en fourrière ; - le maintien du placement en fourrière méconnait le droit de propriété en méconnaissance des dispositions de l'article

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Par un jugement n° 2108259 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, à son article 1er, annulé la décision implicite et, à son article 2, enjoint à l’ANAH de statuer à nouveau sur la

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

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juillet 2022 n'est pas suffisamment motivé ; - la décision du 4 aout 2022 est illégale puisqu'elle révèle une carence de l'autorité municipale faisant obstacle à son droit de propriété garanti par l'article

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de ses pouvoirs de police en prenant l'arrêté litigieux ; - l'arrêté constitue une atteinte au droit de propriété tel que garanti par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article

débouter de toutes ses demandes, - condamner la SCI VERTOMY à lui verser une somme de 50 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour entrave par malveillance au droit de propriété sur le fondement des articles

Dans ses conclusions notifiées le 9 août 2023, Mme [O] [S] demande à la cour, au visa des articles 544, 1244-1 et 1315 du code civil et de l'article 1961 du code général des impôts, de : réformer le

MOTIF DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

Sur la demande d’expulsion En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

[Z] [K] et Mme [M] [H] épouse [K] demandent à la cour de : « Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu l'article L. 480 ' 1 du code de l'urbanisme, Vu l'article 8 du code de procédure pénale,

M. et Mme [M] ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, priant la Cour, par dernières conclusions signifiées le 15 février 2010, de : * au visa des articles 544 et 678 du

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

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MOTIFS DE LA DECISION : 1o- Sur le trouble possessoire : En application de l'article 544 du Code Civil, il convient de rappeler que le droit de propriété emporte le droit de se clore.