L.1224-1 du code du travail.

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

L. 1226-10 et L. 1226-13 du Code du travail.

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'à l'issue d'une visite de reprise, laquelle met fin à la période de suspension du contrat de travail, M.

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du Code civil ; 4.

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat de professionnalisation, la cour d'appel, qui

L 12224-1 du code du travail.

Michel Y... se prévalant de l'article L. 1222-1 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », soutient que son employeur a réduit progressivement ses fonctions

1134 du code civil, ensemble l'annexe IV à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 alors en vigueur ; 2°/ que le juge

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

. 441-3, R. 411-10 et R411-14 du code de la Sécurité sociale Vu l'article L. 1226-2 du code du travail Vu les jurisprudences citées et versées A titre principal, - constate que la Caisse d'Allocations

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L.1226-15 du code du travail ; que par application des articles L.126-14 et L.1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle

L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une