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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Les articles R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
29 mai 2007
Les intimés ont plus précisément fait observer : -que l'appel régularisé en décembre 2006 à l'encontre de l'ordonnance du 5 mai 2006 est tardif ; -que l'article L. 621-105 du Code de Commerce, dans sa
Source officielle3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d26391333
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l
Source officielle11e Chambre A
6034e0b2469ea70b72345c1c
13 septembre 2016
13 septembre 2016
juin 2010, les motifs invoqués n'étant ni graves ni légitimes et le locataire réunissant les conditions prévues aux articles L.145-1 et suivants du Code commerce ; - en conséquence, dire et juger que
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ccfc25a97f0381f4afc
4 décembre 2014
4 décembre 2014
* Le dispositif des conclusions de M. et Mme [T] récapitule leurs prétentions, mais également l'essentiel de leurs moyens : Vu l'article L. 141-1 et suivants du code de commerce, les articles
Source officiellecr
61372619cd58014677422ebc
25 mars 2003
25 mars 2003
111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 2, 3, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielleTroisième Chambre
69d6bc8acdc6046d4790d3dd
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0faf
21 novembre 1989
21 novembre 1989
L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixée par l'article L. 223-11 du Code du travail, ne naissent qu'à la date de leur départ en congé, qu'en l'espèce,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5K2 S.A.R.L. MPCBc/S.A
63c8eebcdc5b777c90992e4e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1178, 1193, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1352-8 du code civil, des articles L. 110-3 et L. 210-1 du Code de commerce, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0ceb89538338ecdcd2d
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376181d717de3ec36724d4
1 avril 2015
1 avril 2015
en application des dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, que les bailleurs disposaient donc d'un délai de deux ans à compter du 2 août 2008 pour faire fixer judiciairement le loyer,
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit
Source officielleTrib. de Commerce
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01103
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail alors applicables, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un
Source officiellecr
613726a1cd58014677427342
14 février 2007
14 février 2007
L. 626-1, L. 626- 3, L. 626-5, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné les époux Y... du chef de délit de banqueroute par détournement ou
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L.145-34 du code de commerce.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d88b6c6260008b53324
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner
Source officielleLoyers commerciaux
67eed2c3b848dd6814c5e81f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301059
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L. 145-39 du code de commerce.
Source officiellePage 110 sur 1961