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4 du code de procédure civile.

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R. 624-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 624-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, * coupable de VOL, faits commis le 20 mars 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis

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1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

625 du code de procédure civile.

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, et qu'en tout état de cause la sanction est l'inopposabilité à la procédure collective et non l'extinction de la créance (article L.622-26) ; - que les intimées