Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

L. 541-3 du code de l'environnement, ainsi que le préfet de la Sarthe afin qu'il supplée la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, en application de l'article L. 2215-1 du code général

Aux termes de l'article R. 571-28 du même code : " Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 571-25 à R. 571-27, le préfet () met en œuvre les dispositions prévues à l'article

doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : - le maire de Noues de Sienne a méconnu l’étendue de ses compétences en refusant de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il tient des articles

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme

Selon le même article, un artifice de divertissement est un article pyrotechnique destiné au divertissement.

L’article L. 2212-2 de ce code dispose que : « La police municipale (…) comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques

L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L’article L. 2212-1 du même code dispose : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution

L’article L. 2212-1 du même code dispose : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution

lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des professions médicales et paramédicales ; / 4° Pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles

à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () " et aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code

usé de " manœuvres " pour éviter une procédure juridique, le maire ayant rejeté son recours gracieux et ayant ordonné la reprise du chantier ; *en la forme, la référence de l'arrêté attaqué aux articles

Si le législateur a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, et si les articles L.2212-1 et

Si le législateur a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, et si les articles L. 2212-

requérants ne sont pas davantage fondés à demander l'engagement de la responsabilité de la commune au motif que le maire n'aurait pas fait usage de ses pouvoirs de police générale sur le fondement des articles

L. 521-2 du même code une suspension des loyers et une obligation de relogement ; enfin en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales les travaux prescrits devront