. : Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8, 591 et 592 du Code de procédure pénale

défense : Attendu que le mémoire du procureur général, qui vise des textes de loi et offre à juger un moyen de droit, est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'unité sociale, au motif que ces échanges de personnel ne concernent pas l'ensemble des sociétés en cause, le Tribunal a de nouveau violé l'article L. 431-1 du Code du travail, en ajoutant à loi une

437 et 444 du Code de procédure pénale, de faire citer lui-même les témoins ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432

R.443-4 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ainsi que de l'article L.431-2 du même Code; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant

fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du chef de recel, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

432-12 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Benoît Le X... après avoir constater que

/09 Vyacheslav Andriyovych SHEVCHUK 03/03/2015   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

L. 432-2 et L. 434-6 du Code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que l'exercice de la faculté de recourir à un expert en technologie instituée à l'article L. 434-6, alinéa 4

226-13 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles L. 122-4, L. 432-3 et R. 432-1 du code de l'organisation judiciaire. » 56.

Selon l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance 2004-329 du 15 avril 2004, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations

1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870

40 et 431 du Code de procédure pénale, 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographique, 11 et 14 du décret 61-62 du 18 janvier 1961 ; Vu lesdits articles, ensemble l'arrêté du 19 mars 1947 relatif

sorte, sans rechercher si, en l'espèce, le refus du CRE-RATP n'était pas discriminatoire, pour empêcher que soit mis un terme à une discrimination existant en pratique, la cour d'appel a violé les articles

L. 431-1 du Code du travail, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de réponse et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme il

L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'unité économique est notamment caractérisée par la direction commune des sociétés ; que, dès lors, en se bornant à constater une concentration

X... en 1978 et en 1987, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 est distincte de la forclusion

directrice de cabinet, la cour d'appel n'a pas justifiée sa décision au regard des articles 121-1 et 432-15 du code pénal ; 4°/ qu'en considérant, pour retenir la culpabilité du prévenu, que l'emploi