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200 006 résultats pour « articles 22, 23 et 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

657806e0ba3a458318c815d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pour l'ensemble de ces motifs, l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable. ' SUR CE, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0607DEC004819508

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

    2026/14 24/12/2013 Alla Ivanivna SHEVINSKA 28/07/1959 Irpin Ukrainian 23/08/2016 23/03/2017         3145/14 13/12/2013 Militina Oleksiyivna LODOVA 24/06/1936

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e8448fe90364d9695a7b74

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03551 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB54 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 août 2023, à 11h18, par le juge des libertés

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête en date du 23 février 2025 reçue au greffe le 27 février 2025, Madame [D] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245315

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 10/10/2022 Halil SAVCI 1970 Denizli Turkish 23. 50146/22 Kara v. Türkiye 12/10/2022 Gökhan KARA 1992 Osmaniye Turkish 24. 50172/22 Saran v.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ff7

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

de cet articule constituent d'abord un rappel prudent, inséré en tête de l'article, du conflit et de ses motivations opposant Serge X... à Mohamed Y..., un rappel d'autant plus prudent que le journaliste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8515b

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

51 de la loi du 23 décembre 1986 était donc applicable ; que le bail en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 et soumis aux dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427158

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 22

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’acte de cession de fonds de commerce précisait dans sa clause relative au loyer que : « Concernant le bail du 22 mai 2018 : Le montant actuel du loyer annuel HT est de 22 800 euros payable en 4 termes

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030787980

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Par un premier arrêté du 7 décembre 2009, le préfet du Val-d'Oise a autorisé une telle sortie du 24 au 31 décembre 2009, puis, par un second arrêté du 23 décembre 2009, a limité cette sortie aux 24 et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b4ae727ef77d000880b4a0

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par conclusions d'incident déposées par RPVA le 9 novembre 2023, la SNC LIDL sollicite : « Vu l'article 538 du Code de procédure civile -Constater que le second appel formalisé le 23 juin 2023 est

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a1ea85f87273063ab3f51c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 743-22 du CESEDA dispose que : 'L'appel n'est pas suspensif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a1ea9af87273063ab3f610

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYRV Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2024, à 16h04, par le juge des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a1ea9af87273063ab3f614

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03348 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYR4 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2024, à 17h25, par le juge des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4502fc178212f7c92d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle note que “le patient est en arrêt de travail du 23/03/2022 au 23/05/2022.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a36cdc6046d475467bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

mars 2025 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 24 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248485

Admin. suprême

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Lastly, referring to Article 13 of the Convention, the applicants in applications nos. 50025/22, 57618/22, 12014/23, 24155/24, 31409/24, 32219/24, 32996/24 and 34259/24 complain that there were no effective

Source officielle

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