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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
657806e0ba3a458318c815d1
24 octobre 2023
Pour l'ensemble de ces motifs, l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable. ' SUR CE, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0607DEC004819508
7 juin 2018
    2026/14 24/12/2013 Alla Ivanivna SHEVINSKA 28/07/1959 Irpin Ukrainian 23/08/2016 23/03/2017         3145/14 13/12/2013 Militina Oleksiyivna LODOVA 24/06/1936
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476
8 juin 2016
P..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire
Pôle 1 - Chambre 11
64e8448fe90364d9695a7b74
24 août 2023
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03551 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB54 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 août 2023, à 11h18, par le juge des libertés
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Par requête en date du 23 février 2025 reçue au greffe le 27 février 2025, Madame [D] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245315
4 septembre 2025
Türkiye 10/10/2022 Halil SAVCI 1970 Denizli Turkish 23. 50146/22 Kara v. Türkiye 12/10/2022 Gökhan KARA 1992 Osmaniye Turkish 24. 50172/22 Saran v.
6137269ccd58014677426ff7
1 mars 2005
de cet articule constituent d'abord un rappel prudent, inséré en tête de l'article, du conflit et de ses motivations opposant Serge X... à Mohamed Y..., un rappel d'autant plus prudent que le journaliste
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515b
29 septembre 2000
51 de la loi du 23 décembre 1986 était donc applicable ; que le bail en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 et soumis aux dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre
6137269ecd58014677427158
1 février 2006
cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 22
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
L’acte de cession de fonds de commerce précisait dans sa clause relative au loyer que : « Concernant le bail du 22 mai 2018 : Le montant actuel du loyer annuel HT est de 22 800 euros payable en 4 termes
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030787980
26 juin 2015
Par un premier arrêté du 7 décembre 2009, le préfet du Val-d'Oise a autorisé une telle sortie du 24 au 31 décembre 2009, puis, par un second arrêté du 23 décembre 2009, a limité cette sortie aux 24 et
5ème chambre sociale PH
65b4ae727ef77d000880b4a0
26 janvier 2024
Par conclusions d'incident déposées par RPVA le 9 novembre 2023, la SNC LIDL sollicite : « Vu l'article 538 du Code de procédure civile -Constater que le second appel formalisé le 23 juin 2023 est
66a1ea85f87273063ab3f51c
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 743-22 du CESEDA dispose que : 'L'appel n'est pas suspensif.
66a1ea9af87273063ab3f610
24 juillet 2024
) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYRV Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2024, à 16h04, par le juge des
66a1ea9af87273063ab3f614
) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03348 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYR4 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2024, à 17h25, par le juge des
Serv. contentieux social
67f01e4502fc178212f7c92d
3 avril 2025
Elle note que “le patient est en arrêt de travail du 23/03/2022 au 23/05/2022.
3e chambre civile
6a192a36cdc6046d475467bb
28 mai 2026
mars 2025 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 24 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17
ECLI:CEDH:001-248485
12 janvier 2026
Lastly, referring to Article 13 of the Convention, the applicants in applications nos. 50025/22, 57618/22, 12014/23, 24155/24, 31409/24, 32219/24, 32996/24 and 34259/24 complain that there were no effective
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