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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cda292cdc6046d47cbcd0d
10 juillet 2025
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c7000fcdc6046d4739659c
29 octobre 2025
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7
6a0b986bcdc6046d472136e1
6 mai 2026
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la
69e36163cdc6046d47acbcc5
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
1ère chambre
DTA_2100337_20240329
29 mars 2024
En premier lieu, selon les dispositions des articles 6, 7 et 8 des dispositions générales du plan local d'urbanisme : " - Implantation des constructions. () Ces règles s'appliquent au corps principal de
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01215
27 novembre 2024
d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°
cr
6079a7fc9ba5988459c4b81c
23 octobre 1979
CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
69b18001cdc6046d474a4815
14 janvier 2026
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869014
6 mai 2009
siégeait au sein de la commission de recours des militaires, dont l'avis ne liait pas le ministre, l'autorité dont le refus avait fait l'objet de ce recours administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054d2
9 octobre 2025
des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
DTA_2208511_20230727
27 juillet 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 7, 8 et 13 de la convention relative à la circulation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310036
18 janvier 2023
5 du règlement de copropriété définissait les charges générales comme « celles qui ne sont pas considérées comme spéciales aux termes des articles 7-8-9-10-11 » (règlement de copropriété, article 5, p
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007873543
8 février 1995
11, que les dispositions antérieures contraires sont abrogées à l'exception de celles des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 1972 relatif aux indemnités de stage susceptibles d'être allouées
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02021
25 juillet 2018
, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
4 et 8 du règlement (CE) susvisé, 114 et 693 du Code de procédure civile, ALORS QUE 2°), une assignation qui ne respecte pas les dispositions essentielles des articles 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE)
6973ab62cdc6046d4771b00f
8 janvier 2026
au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution Il y a lieu de condamner la Société des Eaux de [Localité 7] à verser à la MACIF et aux époux [W] la somme de 1000 euros
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100848
15 juin 2016
Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'entreprendre, au principe de légalité criminelle et au principe de nécessité des peines garantis par les articles
61372384cd5801467740ad88
14 mars 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les
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