Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 671 résultats pour « clause valeur ble »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 671 résultats pour « clause valeur ble »
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EXTRAIT
Article R6311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 69
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur
Article Annexe
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 (En euros valeur 2009) BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION Département de la Loire-Atlantique 6 898 Département de Maine-et-Loire 1 346 Département de la Sarthe 0 Total 8 244
Article L175-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions
Article R139-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 86
La somme des expositions résultant des contrats financiers appartenant à l'actif vu par transparence ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.
Article 302 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui
Article 7
Le présent chapitre fixe, à compter de l'année de référence 2011, les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des personnels titulaires et non titulaires contractuels gérés par le ministère de l'écologie,
Article 1303-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Article R332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 98
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et
Article R491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.
Article L325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la cotisation foncière des entreprises.
Article D163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20
-La valeur de la durée minimale mentionnée au 2° du I de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 98
En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article L. 125-2, la valeur du point de pension est modifiée annuellement à la date du 1er janvier, proportionnellement à l'évolution de cet
Article R445-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 50
Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Article 1303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et
Article 55
Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. B.
Article 324-2
Le contrat prévoit : 1° les clauses mentionnées à l'article 541-20 ; 2° les modalités d'enregistrement des opérations ; 3° les dispositions concernant les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination
Article 7
mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions prévues au premier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi ; 2° Lorsque ces conventions portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 4° de l'article 1er et qu'elles comportent une clause
Article Annexe 240-A.6
conduite (type et n° du permis) : Nationalité du titre : Identification du VNM N° d'enregistrement du navire/ VNM : Second conducteur Nom : Prénom : Adresse postale : Titre de conduite (type et n° du permis) : Nationalité du titre : Clauses
Article 150-3.01
Les clauses 13 à 16 incluses de l'accord figurant à l'annexe de la directive n° 1999/63/CE du Conseil ne sont pas applicables aux navires qui ne sont pas immatriculés sur un territoire ou ne battent pas un pavillon d'un Etat membre. 3.
Article Annexe
Article 3 : Contractualisation Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord.
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