Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 953 résultats pour « contrat aléatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 953 résultats pour « contrat aléatoire »
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EXTRAIT
Article 2-11
En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 40-1.
Article 10
A l'expiration du contrat de formation alternée, l'intéressé bénéficie durant une année d'une priorité d'embauche dans l'entreprise.
Article 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
Article 25-10
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
Article 6
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.
Article 61
Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.
Article 1
Le modèle de contrat prévu à l'article R4626-11 du code du travail est fixé en annexe du présent arrêté.
Article 2-11
En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 44-1.
Article 6
Le contrat du militaire commissionné est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
LEGIARTI000045402597
ANNEXE (*) Indicateur à coupler avec le taux d'obtention d'une qualification pour les contrats menés à terme (cf. critère 14).
Article 24-2
Le volontaire stagiaire est affecté pour la durée de son contrat au sein d'un des organismes du service militaire volontaire.
Article 25-15
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Article R548-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises.
Article L175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.
Article L176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
Article L5542-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 97
Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime.
Article D6114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.
Article R6152-346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11
La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :
Article L5143-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 08
Les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 peuvent confier l'exécution d'une préparation extemporanée, par un contrat écrit :
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