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, a dit et jugé qu'elle n'avait pas respecté ses obligations "quant à la grille de salaire de la convention collective par son avenant du 25 octobre 2005" et l'a condamnée, en conséquence, à payer à Melle

, a dit et jugé qu'elle n'avait pas respecté ses obligations "quant à la grille de salaire de la convention collective par son avenant du 25 octobre 2005" et l'a condamnée, en conséquence, à payer à Jean

collective nationale étendue des commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 3ème arrondissement, 11 juin 1987

activité principale hors bâtiment, et que ce n'est que surabondamment, qu'il sera observé que, si elle applique la convention collective nationale du commerce de gros, aucun accord n'a cependant été conclu

collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle, relever que le principe même de la prolongation de l'arrêt de 15 jours, notifié le 15 février, était propre à

X... a été engagé par la société Garage Poniatowski Claude Decaen (la société), soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, suivant contrat à durée indéterminée

collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté dans l'entreprise, quand elle a quitté celle-ci en âge de prendre

cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail ; que dans ses écritures, comme dans le contrat de travail, l'employeur se prévalait de la

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ALORS, PAR AILLEURS, QUE selon l'article 1. 09 (g) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier

l'avenant prévoyant la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 10.3 de l'annexe III du 12 juillet 2001 de la convention

X...en application des articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de la convention collective applicable.

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU

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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de

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La convention collective nationale du commerce de gros est applicable. Le groupe [2] s'est porté acquéreur du groupe italien [3] en mai 2019, l'acquisition ayant pris effet au 2 janvier 2020.