Pajot, conseillers, en présence de Mme Sabourin, substitut du procureur de la République, avec l'assistance de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 en qualité de responsable animatrice de magasin, classée, selon la convention

He refers in particular to several incidents having occurred in the period February to May 2016, when, during his transfers to various prisons, he was left without the assistance of a personal care assistant

européenne des droits de l'homme ainsi que les articles préliminaire, 145, 145-1, 145-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331 et 591 du code de procédure pénale. 6.

condamnée à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 417, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3. c de la Convention

conventionnel au profit de la société SFP gestion (la société). 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, violation

n'ait été assisté ni qu'un mémoire ait été déposé, qu'elle devait statuer dans un délai qui ne permettait pas une nouvelle convocation, la chambre de l'instruction, qui a porté atteinte au droit à l'assistance

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2005) rendu en matière d'assistance

cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention

manque donc en la forme des conditions mêmes de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 6 de la Convention

Une convention d'honoraires a été signée le 30 octobre 2018 prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant de 460 000 euros HT facturé par acomptes successifs. 2.

La convention collective applicable précitée renvoie, en son article 101, en ce qui concerne, les ingénieurs et cadres, à la convention collective de la métallurgie du 13 mars 1972 qui régit ces catégories

usage, l'a condamné à 700 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d de la Convention

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 435, 436 à 457

qu'il résulte encore des dispositions de l'article 199, alinéa 3, qu'après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus ; que l'article 6,§3, c/, de la Convention

ainsi, mis en mesure de remplir sa mission, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du décret du 12 novembre 1991, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention

entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutations de contrat commercial.