S'agissant de l'application de la convention franco-italienne : 5. M.

Vu : - la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - le

lui verse la République Fédérale d'Allemagne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

d’appréciation au regard de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise signé à Paris le 25 mai 2000 ; - elle ne sont pas disproportionnées, dès lors que M.

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

à raison de la quote-part de bénéfices lui revenant à raison de sa participation au capital de la SCI " Villa Prat " ; qu'elle a ensuite recherché si une stipulation de la convention franco-norvégienne

Quant à la convention franco-roumaine : 6.

PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

au sens des stipulations précitées de l'article 14-1 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 alors même que les revenus tirés de l'exercice d'une activité indépendante à partir d'une telle

libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

le 2 avril 1986 par le procureur de la République de Tolmezzo, la chambre d'accusation qui, après avoir donné le 10 juillet 1986 un avis favorable partiel à ladite demande sur le fondement de la Convention

insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit quant à l'application de la convention

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

alimentaire en l'absence de dispositions particulières de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR

soit la somme de 11 987 F, sera remise à la charge de la société "Golf Européen", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention

police des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de "visiteur" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

même jour par lequel le premier ministre a rapporté un décret du 18 février 1983 qui prononçait son extradition au profit des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret : Vu la Convention

DU PRESENT ARRET>; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention